Une précision juridique importante pour le bitcoin

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Le bitcoin est un actif fongible et consomptible, et son prêt s'analyse en un prêt de consommation, selon une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre.

Reuters

Le premier pas vers la consécration du bitcoin comme de la monnaie classique ? Dans un jugement du 26 février dernier repéré par L’Agefi, le tribunal de commerce de Nanterre a qualifié le prêt de bitcoin de « prêt de consommation » relevant de l’article 1892 du Code civil. Une précision de taille rapprochant cet actif de la monnaie sonnante et trébuchante, considérant que ce prêt porte, à l'instar du prêt d'argent, sur des « choses fongibles et consomptibles ». Des attributs désormais reconnus au bitcoin par le tribunal de commerce, même si le distinguo demeure.

Prêt à l'usage ou prêt de consommation

Le litige opposait la plate-forme française d’échange de cryptomonnaies Paymium, et la société anglaise de conseil financier BitSpread, qui a eu lieu entre 2014 et 2018. Paymium avait prêté les bitcoins à BitSpread en 2014, avant la scission du bitcoin en 2017, lequel avait créé le bitcoin Cash. La question était donc de savoir si, selon la nature du prêt - à l'usage, qui ne suppose pas la consomption de l'objet, ou de consommation, qui repose dessus - le prêteur devait rendre les bitcoins Cash issus de la scission.

« Comme la monnaie légale, quand bien même il n’en est pas une »

Selon les juges de Nanterre, le bitcoin peut être « consommé » lors de son utilisation, « que ce soit pour payer des biens ou des services, pour l’échanger contre des devises ou pour le prêter, tout comme la monnaie légale, quand bien même il n’en est pas une ». D’autre part, les bitcoins « sont fongibles car de même espèce et de même qualité » en ce sens qu(ils) sont tous issus du même protocole informatique et qu’ils font l’objet d’un rapport d’équivalence.» Dès lors, les trois contrats de prêt sont donc analysables en prêts de consommation. Conséquence : par l’effet du prêt, l’emprunteur devient propriétaire de ce qui lui a été prêté, il en supporte les risques mais il peut donc en récupérer les fruits.

Une première étape qui méritera d’être confirmée éventuellement en appel, mais ravira en attendant les défenseurs de la cryptomonnaie.

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