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Une proposition de loi vient d’être faite en vue de mieux protéger les épargnants concernant les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, notamment suite à un décès
Environ 4 milliards d’euros dormiraient actuellement sur des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés (respectivement 1,2 milliard et 2,8 milliards). Ce bilan dressé cet été par la Cour des comptes n’a pas tardé à faire réagir les députés.
Les parlementaires socialistes viennent en effet de déposer une proposition de loi concernant ces comptes et contrats dont les détenteurs sont soit décédés, soit introuvables et pour lesquels aucun ayant droit n’a pu être identifiés.
Le problème n’est pas nouveau. Déjà au printemps, dans le cadre de la loi bancaire, les sénateurs ont souhaité obliger les assureurs à procéder à des vérifications annuelles sur ces assurances-vie dites « en déshérence ».
Plus d'obligations pour les banques
Il s’agit cette fois d’aller encore plus loin, en particulier en mettant l’accent sur les comptes bancaires inactifs. Reprenant des suggestions de la Cour des comptes, le texte propose une définition des comptes inactifs : les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération depuis 12 mois et dont le titulaire ne s’est pas manifesté.
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Les banques seraient alors tenues de rechercher les titulaires par une consultation annuelle au sein du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devraient par ailleurs transférer ces comptes à la Caisse des dépôts et consignation après un certain délai d’inactivité, cette dernière devant faciliter les recherches des personnes concernées jusqu’à l’attribution des sommes à l’Etat (après 20 ans ou 28 ans selon les cas).
Des professionnels parfois peu impliqués
Les ayants droits (héritiers) pourraient également être favorisés dans leurs recherches puisqu’en apportant la preuve du décès d’un compte, ils auraient accès au fichier national des comptes bancaires (Ficoba). Une pratique déjà permise en matière d’assurance-vie avec le fichier Agira.
L’assurance-vie n’est d’ailleurs pas laissée à l’écart. Outre les dispositions déjà prises par le passé, le texte prévoit en effet une obligation pour les assureurs de consulter chaque année le fichier RNIPP pour l’ensemble des contrats détenus et d’informer chaque année également les assurés quel que soit la valeur du contrat (et non plus uniquement au-dessus de 2.000 euros comme aujourd’hui).
Les promoteurs de cette proposition espèrent ainsi mieux protéger le droit des épargnants, notamment grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ils ambitionnent aussi de mettre un peu plus de pression sur les banques et les compagnies d’assurance, certaines d’entre elles ne faisant pas encore preuve de la meilleure volonté en la matière.
