Un rapport public épingle les frais des PER

A la demande du ministre de l’Economie, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu cette semaine un rapport sur les frais des offres des plans d'épargne retraite (PER), dont les conclusions ne sont ni reluisantes, ni vraiment surprenantes.

Après avoir passé au crible 36 de ces contrats individuels (34 PER assurance, et 2 PER compte-titre), le CCSF constate que « les frais des PER individuels assurance sont nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés, et que cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats. »

3% de frais de gestion annuels

En moyenne, le niveau des frais de gestion pour les épargnants sur ces placements atteint près de 3% par an, « sans même compter les autres frais », tels que ceux d’arbitrage, sur arrérage de rente, de transfert, note le rapport.

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Produits d’épargne retraite apparus à l’automne 2019 pour anciens contrats remplacer les Perp, Madelin, Perco et article 83, les PER ont rencontré un franc succès auprès des épargnants français, principalement en raison de la déduction fiscale qu’ils offrent pour leur abondement.

Ces supports d’investissement – dont le mécanisme est principalement calqué sur les contrats d’assurance vie – ont toutefois très vite été épinglés par les associations de consommateurs pour le niveau des frais pratiqués par leurs intermédiaires.

Empilement de frais

Comme avec l’assurance vie, pour la gestion des unités de compte, l’addition des frais de contrats appliqués par les distributeurs et de ceux prélevés par les gérants peut peser significativement sur le rendement de ces placements.

D’autant qu’à ces prélèvements viennent s’ajouter tout un ensemble d’autres frais au cours de la vie du contrat, un millefeuille tarifaire qui alourdira d’autant plus la facture, y compris à la sortie.

Ainsi par exemple, l’analyse du CCSF montre que les frais sur versement, qui sont appliqué à chaque fois qu’un épargnant abonde son PER, atteignent en moyenne 3,18%. Certains acteurs même peuvent prélever jusqu’à 5% du montant abondé, alors que les courtiers en ligne proposent une totale gratuité.

Frais sur les rentes

En matière d’arbitrage également (lorsque le client décide de changer la répartition de ses investissements au sein de son plan, et hors arbitrage automatique), on notera que des frais proportionnels, en moyenne de 0,72%, sont appliqués par la majorité des acteurs, même si, là encore, les pratiques sont très hétérogènes d’une offre à l’autre : une minorité ne les facture pas, d’autres proposent un arbitrage gratuit par an, et dans de rares cas, les sociétés appliquent une facturation forfaitaire de ces frais (15 euros).

Même à la sortie, les frais continuent, puisque ceux sur les arrérages de rente – prélevés par l’assureur sur les ventes versées (mensuellement, trimestriellement - atteignent en moyenne 1,18%. Onze des 34 sociétés du panel du CCSF n’en appliquent pas, mais les autres prélèvent jusqu’à 3%, un maximum que l’on retrouve au sein de toutes les catégories d’acteurs (y compris les courtiers en ligne), à l’exception des banques de réseaux et des CGP.

Des informations "très parcellaires"

Au-delà de l'empilement de frais que ces offres incluent, la diversité des pratiques et des grilles tarifaires est d'autant plus problématique que l'information sur ces frais « est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires », souligne le CCSF. Des lacunes qui ne permettent pas à un « prospect qui souhaiterait investir pour sa retraite de comparer les tarifs afin de choisir seul son contrat ».

Le comité note toutefois que dans ce marché encore nouveau, « on voit apparaître de nouvelles offres simplifiées et adaptées à un large public », issues de plateformes digitales dont les frais sont « bas et limités » et dont la commercialisation s'accompagne d'une information « complète et accessible ». Des pratiques qui pourraient potentiellement inciter les acteurs plus traditionnels des produits d'épargne à proposer des tarifs moins onéreux.

Comparateur public des tarifs

Pour améliorer l'information du public et une meilleure transparence des pratiques commerciales, le CCSF préconise à Bercy d'exiger que l'ensemble des frais afférents au PER soit disponible et accessible à tous sur les sites Internet des distributeurs, et que les titulaires d'un PER puissent ensuite retrouver l'ensemble de leurs prélèvements dans un relevé annuel d'information.

Enfin, pour une meilleure comparabilité des offres, le CCSF recommande que l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), qui impose aux établissements bancaires de publier leurs tarifs de façon homogène et comparable, soit étendu à l'assurance vie et aux PER, et qu'un comparateur public gratuit des tarifs soit également mis en place.