L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise suggère notamment d'ajouter les dépenses liées à la rénovation énergétique de sa résidence principale.
L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise comprend une proposition de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE).
Le texte sur lequel les principales organisations syndicales et patronales ont réussi à trouver un accord demande ainsi aux pouvoirs publics d’ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé, à commencer par les dépenses liées à la rénovation énergétique des logements occupés en tant que résidence principale.
Rénovation énergétique de sa résidence principale
A l’heure où le gouvernement cherche à encourager les rénovations globales, cette mesure paraît de bon sens étant donné que le financement de tels travaux reste un obstacle financier pour de nombreux ménages. Aujourd’hui, le déblocage anticipé de l’épargne salariale se limite à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de sa résidence principale (avec création de surface habitable nouvelle).
Véhicule vert et dépenses engagées en tant que proche aidant
L’accord suggère aussi de faire de l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion) un nouveau cas de déblocage anticipé de même que les dépenses engagées en tant que proche aidant (sous réserve de fournir les justificatifs comme la reconnaissance de l’invalidité du proche).
Les cas autorisés aujourd’hui
A moins de faire le choix de percevoir les fonds dès leur attribution (vous serez alors soumis à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), votre épargne salariale est bloquée pendant 5 ans. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont cependant prévus et la liste s’est déjà allongée ces dernières années.
Dans le cas le plus fréquent de l'intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE), les motifs de déblocage anticipé sont les suivants :
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale.
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
- Mariage civil ou conclusion d’un PACS.
- Naissance ou adoption du troisième enfant.
- Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant.
- Création ou reprise d’entreprise.
- Cessation du contrat de travail.
- Départ à la retraite.
- Décès de l’intéressé ou de son conjoint.
- Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint.
- Surendettement.
- Violences conjugales.
La demande de déblocage anticipé doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du fait générateur et vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Les fonds débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les gains (plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) comme c’est le cas au bout de 5 ans.
a savoir
Les possibilités sont beaucoup plus restreintes pour les PERCO et les PER collectifs : les évènements personnels et le changement d’entreprise ne font par exemple pas partie des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
