Les particuliers employeurs ont le droit de transmettre leur patrimoine à leurs salariés à domicile, a tranché le Conseil constitutionnel.
Exclure un salarié à domicile du bénéfice d’un contrat d’assurance vie, d’un don, leg ou testament, une interdiction inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles, est illégal !
Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 mars après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, autorisant désormais aux particuliers employeurs de faire bénéficier à leur personnel à domicile d’une libéralité sur leur patrimoine.
Jusqu’à présent, cette option leur était interdite – le législateur considérant que les contribuables employeurs, du fait de leur lien professionnel, se retrouvaient dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ces salariés à domicile. La mesure visait à protéger en particulier les personnes âgées ainsi que celles en situation de handicap qui peuvent être aisément la cible de malveillances.
Une vulnérabilité non caractérisée
Mais pour les Sages, le fait d’employer une personne à domicile n’est pas constitutrice en soi d’une position de vulnérabilité : « le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu'elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l'égard de ceux qui leur apportent cette assistance », souligne la Haute autorité dans sa décision.
Ainsi, depuis le 13 mars, toutes les affaires judiciaires non jugées définitivement à cette date devront s’aligner sur cette jurisprudence, et les particuliers pourront donc, s’ils le souhaitent, transmettre une partie de leur patrimoine à leurs employés via un leg, d’un don, ou le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Charge de la preuve
Pour que ces libéralités soient légales, celles-ci devront bien sûr avoir été réalisées par une personne en toute possession de ses moyens, mais si elles sont contestées – soit par le donateur ou le souscripteur du contrat d’assurance vie, soit par ses héritiers, il incombera désormais à ces derniers d’apporter la preuve de cette incapacité au moment de la libéralité.
A noter que la décision ne concerne que les salariés à domicile. L’interdiction demeure pour les représentants du culte, les médecins, infirmiers et mandataires judiciaires des contribuables.
