La mise en liquidation judiciaire d'une société cotée est souvent problématique pour les actionnaires des titres hébergés dans des PEA ou des comptes-titres ordinaires.
Dans un nouveau billet de son blog, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers est venue rappeler que la mise en liquidation judiciaire d’une société cotée ne permet pas à elle seule de supprimer ses titres d’un portefeuille d’actions – PEA ou compte-titres ordinaires.
« La radiation des titres d’Euronext et le fait que les titres soient, le plus souvent, déclarés sans valeur (indiquée à zéro sur le plan, NDLR), ne permettent pas, à eux seuls, de supprimer les titres visés d’un compte-titres », explique Marielle Cohen-Branche.
« En effet, les titres ne peuvent être sortis des comptes des clients que lorsque la société n’a plus d’existence juridique, c’est-à-dire lorsqu’elle est dissoute à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire. Dans l’intervalle (soit entre le jugement d’ouverture de la liquidation, et celui de sa clôture, NDLR), qui peut durer de nombreuses années, la ligne est ainsi maintenue en portefeuille, même si elle est valorisée à zéro », rappelle-t-elle.
Imputation des moins-values de manière anticipée
D’un point de vue de la fiscalité toutefois, la Médiatrice de l’AMF rappelle que si ces titres sont hébergés sur un compte-titres ordinaire, leur titulaire est en droit d’imputer leurs moins-values sur des plus-values de même nature de manière anticipée, sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire. Une opération qui leur permettra de "purger" fiscalement ces titres sans attendre plusieurs années.
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La sortie de titres sans valeur d’une ligne de compte reste par ailleurs possible, et sans conséquence fiscale préjudiciable, si les titres ne sont plus conservés par l’intermédiaire financier (la détention "au porteur") mais directement auprès de la société cotée, c’est-à-dire au nominatif pur. Une sortie qui permet d’éviter de continuer à payer des droits de garde sur des titres à la valeur souvent nulle et sortis de la cote.
Clôtures de compte : les options possibles
Madame Cohen-Branche regrette cependant « que certains teneurs de comptes (TCC) continuent à prélever des droits de garde et que les clients concernés peuvent se voir opposer un refus desdits professionnels lorsqu’ils demandent la clôture de leur compte ».
Pour une meilleure protection des épargnants, la Médiatrice de l’AMF recommande aux professionnels de proposer à leurs clients différentes options susceptibles de résoudre ce type de conflits, comme la conversion des titres au nominatif pur évoquée plus haut, donc, qui permettra la sortie des titres d'un compte avant la clôture de la liquidation judiciaire, ou encore la cession pour un euro symbolique des titres au teneur de comptes, un cas de figure négocié par la médiatrice à l’occasion d’un dossier.
Cette solution « permet de supprimer la ligne du portefeuille et présente donc un intérêt notamment lorsque la clôture du compte est précisément empêchée par la présence de titres en liquidation judiciaire », et « ne prive pas le client de la faculté d’imputer sa moins-value, s’il ne l’a pas déjà imputée de façon anticipée. » Une option « sans inconvénient », qui n’est pas acceptée par tous les établissements, et relève donc du cas par cas.
Enfin, les intermédiaires financiers peuvent également proposer à leurs clients un "désistement", c’est-à-dire d’abandonner volontairement leurs titres : leur ligne est ainsi supprimée, ce qui présente un intérêt notamment, lorsque les épargnants souhaitent fermer un PEA par exemple, et que cette fermeture est justement empêchée par la présence de titres dont l’émetteur est placé en liquidation judiciaire.
Mais attention : le désistement s’accompagne de la renonciation définitive à tout droit de créance vis-à-vis des titres abandonnés, y compris la possibilité éventuelle d’une imputation de moins-value. Si l’épargnant a déjà imputé la moins-value de ces titres nuls sur sa plus-value, il faut donc éviter cette solution, souligne la Médiatrice.
