Simplification des conditions d’ouverture et de détention du livret d'épargne populaire

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Un décret publié ce week-end au journal officiel a confirmé la simplification de ces formalités d’ouverture et de contrôle, conformément à la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP).

Creative Commons / Ken Teegardin

Ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP) impose actuellement de justifier auprès de votre banque des plafonds de revenus à ne pas dépasser. Il faut ensuite présenter son avis d’imposition au moins une fois tous les deux ans. En effet, vos revenus peuvent temporairement dépasser les plafonds à condition qu’ils redeviennent inférieurs l’année suivante, sinon votre banque est tenue de fermer votre LEP. La référence par rapport aux plafonds est donnée par les revenus de l’avant-dernière année ou de l’année précédente.

Décret publié

Un décret publié ce week-end au journal officiel a confirmé la simplification de ces formalités d’ouverture et de contrôle, conformément à la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) qui avait été adoptée le 7 décembre 2019.

En théorie, les particuliers n'auront plus à apporter leur avis d'imposition à leurs banques. Celles-ci se chargeront directement de vérifier l'éligibilité des demandeurs ou des détenteurs d'un LEP auprès de l’administration fiscale. Seule l'éligibilité sera communiquée aux banques, sans davantage d'information sur la situation fiscale du contribuable.

Le décret précise cependant que lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si le titulaire ou la personne qui en demande l'ouverture remplissent les conditions fixées ou lorsque l'établissement de crédit ne sollicite pas l'administration fiscale, la justification du montant des revenus reste apportée par la production de l'avis d'impôt sur le revenu. Il faudra donc que les banques jouent le jeu pour cette simplification se confirme réellement.

Perte d'éligibilité

Pour cette année, le décret précise que s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les livrets d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions de revenus ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021. Normalement, un tel livret doit être soldé au plus tard le 30 avril. Les sommes sont alors transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.

Toujours mieux que le Livret A

Le LEP reste réservé aux ménages modestes en étant soumis à des plafonds de ressources (20.016 € pour un célibataire et 30.706 € pour un couple). D’après le gouvernement, 40% des ménages français y sont éligibles. Pour autant, beaucoup d'entre eux n’en possèdent pas alors que ce livret non fiscalisé offre un rendement de 1%, deux fois supérieur à celui du Livret A (0,5%).

Le LEP étant plafonné à 7.700 €, il rapporte au maximum 77 € d’intérêts par an à comparer à la moitié pour un Livret A (38,5 €). La différence n’est donc pas énorme mais elle est toujours bonne à prendre pour une épargne de précaution puisque vos fonds sont garantis et restent disponibles à tout moment.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser (revenu fiscal de référence N-2 ou N-1)
Source : ministère de l’Economie et des Finances
1 part (célibataire)20.016 €
1,5 part (personne seule avec 1 enfant)25.361 €
2 parts (couple)30.706 €
2,5 parts (couple avec 1 enfant)36.051 €
3 parts (couple avec 2 enfants)41.396 €
3,5 parts46.741 €
4 parts (couple avec 3 enfants)52.086 €
Par part supplémentaire+5.345 €
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