Simplification confirmée des conditions d’ouverture et de détention du livret d'épargne populaire

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L’article 42 du projet de loi ASAP relatif à ces nouvelles modalités vient d’être adopté ce vendredi après-midi par les députés...

Creative Commons / Ken Teegardin

Détenir un livret d'épargne populaire (LEP) impose actuellement de justifier auprès de votre banque les plafonds de revenus à ne pas dépasser au moins une fois tous les deux ans. Vos revenus peuvent temporairement dépasser les plafonds à condition qu’ils redeviennent inférieurs l’année suivante, sinon votre banque est tenue de fermer votre LEP.

Article 42 adopté (ASAP)

Ces contraintes seront cependant bientôt levées grâce au projet de loi projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) qui prévoit une facilitation de ces formalités d’ouverture et de contrôle. Les particuliers n'auront plus à apporter leur avis d'imposition à leurs banques. Celles-ci se chargeront directement de vérifier l'éligibilité des demandeurs d'un LEP auprès de l’administration fiscale. Seule l'éligibilité sera communiquée aux banques, sans davantage d'information sur la situation fiscale du contribuable.

L’article 42 du projet de loi ASAP relatif à ces nouvelles modalités vient d’être adopté ce vendredi après-midi par les députés. Le texte, qui suit une procédure accélérée, avait déjà été validé par le Sénat au printemps.

Toujours mieux que le Livret A

Le LEP reste en effet réservé aux ménages modestes en étant soumis à des plafonds de ressources (19.977 € pour un célibataire et 30.645 € pour un couple). D’après le gouvernement, 40% des ménages français y sont éligibles. Pour autant, beaucoup d'entre eux n’en possèdent pas alors que ce livret non fiscalisé offre un rendement de 1%, deux fois supérieur à celui du Livret A (0,5%). Le LEP étant plafonné à 7.700 €, il rapporte au maximum 77 € d’intérêts par an à comparer à la moitié pour un Livret A (38,5 €). La différence n’est donc pas énorme mais elle est toujours bonne à prendre pour une épargne de précaution puisque vos fonds sont garantis et restent disponibles à tout moment.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser (revenu fiscal de référence N-2 ou N-1)
Source : ministère de l’Economie et des Finances
1 part (célibataire)19 977 €
1,5 part (personne seule avec 1 enfant)25 311 €
2 parts (couple)30 645 €
2,5 parts (couple avec 1 enfant)35 979 €
3 parts (couple avec 2 enfants)41 313 €
3,5 parts46 647 €
4 parts (couple avec 3 enfants)51 981 €
Par part supplémentaire+5 334 €
Commentaires (3)
  • Sebino
    Sebinoposté le 04.10.2020 à 17:05

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  • tacata
    tacataposté le 02.10.2020 à 19:21

    Bref ca ne sert a rien 38 euros de plus et beaucoup de complication pour rien pour le peu d'épargne disponible des bénéficiaires les livret a et ldd suffisent avec un plafond global de 23+12=35000 euros

  • mangrove
    mangroveposté le 03.10.2020 à 08:00

    Non, pas plus de complication pour ouvrir un LEP que les 2 autres ! Il vaut mieux en profiter.

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