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Fin des négociations entre les partenaires sociaux pour tenter de redresser les comptes de l'Agirc-Arrco. Un texte, encore à signer, propose de sous-valoriser provisoirement jusqu'à 0,5 point le niveau des pensions par rapport à l'inflation.
Les négociations des partenaires sociaux consacrées au rééquilibrage financier de l’Agirc-Arcco ont pris fin jeudi 22 juillet avec une proposition qu'il serait prématuré de qualifier de compromis.
Un avenant à l’accord national interprofessionel (ANI) de 2019 entend sous-valoriser les pensions des complémentaires retraite du privé jusqu’à 0,5 point par rapport à l’inflation, contre 0,2 point actuellement.
Avec un objectif : redresser les comptes du régime des complémentaires retraite du privé, plombé par la crise.
4,5 Md€ de déficit
Mis à mal en 2020 par une situation économique inédite, le système est en effet largement sorti de sa trajectoire budgétaire : accusant un déficit d’environ 4,5 milliards d’euros, en raison du chômage partiel et de la perte d’activité qui ont pesé sur les rentrées des cotisations, le dispositif a en parallèle enregistré une baisse de ses réserves, passées de 65 à 61 milliards d’euros.
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L’Agirc-Arrco avait tiré la sonnette d’alarme à l’automne 2020, craignant que ces réserves passent rapidement sous la barre de six mois minimum de prestations convenu par l’ANI.
Face à cette urgence, organisations syndicales et patronat ont entamé des négociations le mois dernier pour s'entendre sur un plan de secours. Avec la difficulté de trouver un compromis sur la solution à retenir : réviser les règles de revalorisation des pensions, relever l’âge de départ de la retraite ou augmenter les cotisations. Ces deux dernières options ayant été vite écartées, les discussions se sont concentrées sur le niveau des pension.
Sous-valoriser les pensions jusqu'à 0,5 point
A l’issue de leur troisième et dernière réunion, hier, les négociateurs ont accouché d’une proposition qui est ce pendant loin de faire l’unanimité.
Alors que les pensions sont normalement indexées sur l’inflation – qui a atteint 1,4% en juin hors tabac – le conseil d’administration de l’Agirc-Arcco, qui les revalorise annuellement, peut toutefois décider de le moduler de 0,2 point : une marge de manœuvre que le texte pourrait porter provisoirement à 0,5 point (en 2021 et en 2022), ce qui permettrait donc d’abaisser cette valorisation à +0,9% à l’automne prochain.
L’avenant prévoit par ailleurs de préserver le budget du fonds d’action sociale, qui vient en soutien des retraités les plus modestes, et de l’abonder de 13 millions supplémentaires.
Une mise en œuvre délicate ?
Le texte est soutenu par le Medef ainsi que la CFTC et la CFDT, mais FO, la CGT et la CFE-CGC y sont en revanche opposées. Il doit encore être présenté pour signature à l’ensemble des partenaires sociaux, et en dépit de ces désaccords, il est peu probable qu’il ne soit pas signé.
Sa mise en œuvre, à l’automne prochain, devrait en revanche être plus baroque, lorsque ces mêmes syndicats se retrouveront autour de la table du conseil d’administration pour négocier la valorisation des pensions…
