Règlement européen sur les crypto-actifs « MiCA » : des ambitions de meilleure protection des investisseurs à confirmer

Règlement européen sur les crypto-actifs « MiCA » : des ambitions de meilleure protection des investisseurs à confirmer

L’Autorité des marchés financiers prépare la transition avant la véritable entrée en application du texte qui n’interviendra qu’en janvier 2025, après un délai transitoire de 18 mois.

 Règlement européen sur les crypto-actifs « MiCA » : des ambitions de meilleure protection des investisseurs à confirmer
Crédit photo © Traxer / Unsplash

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs « MiCA » ayant été adopté par le Parlement européen la semaine dernière (jeudi 20 avril), l’Autorité des marchés financiers (AMF) prépare maintenant la transition avant la véritable entrée en application du texte qui n’interviendra qu’en janvier 2025, après un délai transitoire de 18 mois. Les mesures relatives aux stablecoins seront de leur côté applicables en juillet 2024.

Ce premier cadre juridique uniforme pour les marchés de crypto-actifs dans l'Union européenne contient un dispositif d’encadrement des abus de marché qui sera applicable à toute personne impliquée dans la réalisation de transactions sur des crypto-actifs. L’ambition du texte est notamment d’assurer une meilleure protection des investisseurs. Ce règlement remplacera les cadres nationaux mis en place par certains Etats membres de l’UE, dont le cadre français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Nouvel agrément PSCA

MiCA prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur crypto-actifs (PSCA), dont les exigences sont élevées en étant proches de l’agrément optionnel du régime français. A ce jour, deux niveaux de sécurité dépendent de l’AMF pour contrôler les acteurs proposant des cryptomonnaies et autres actifs numériques en France : l’enregistrement en tant que PSAN et cet agrément PSAN. Le statut PSAN est obligatoire pour toute entreprise proposant des services sur actifs numériques mais l’agrément PSAN est facultatif.

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Des exigences encore difficiles à respecter

Une soixantaine d’acteurs sont aujourd’hui enregistrés PSAN en France mais aucun n’a encore réussi à obtenir l’agrément PSAN, beaucoup plus difficile à respecter. Un agrément qui impose notamment de justifier de moyens humains et techniques suffisants avec des systèmes informatiques résilients, une assurance et des fonds propres adéquats ou encore de respecter des règles de bonne conduite. Les autorités françaises doivent désormais travailler en lien avec les associations professionnelles pour adapter ces exigences au cadre français, notamment du point de vue des assurances alors que les plateformes se plaignent de ne pas trouver d’offre auprès des assureurs... Des précisions sont aussi attendues sur la politique de conservation d’actifs numériques par les plateformes, un sujet délicat qui a montré ses faiblesses dans les récentes affaires de faillite d'acteurs étrangers.

Passeport européen

En attendant la mise en application de ce nouvel agrément obligatoire PSCA, les prestataires qui souhaitent s’enregistrer en France à compter du 1er juillet 2023 devront passer par une nouvelle procédure d’enregistrement "renforcé " qui implique un système informatique résilient et sécurisé ou de nouvelles procédures de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Compte tenu du délai de six mois laissé à l’Autorité des marchés financiers pour examiner les demandes d’enregistrement, cette procédure renforcée ne deviendra pleinement opérationnelle que début janvier 2024.

Par la suite, seuls les prestataires qui seront agréés en application du règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE.

NFT et DeFi

A noter que les jetons non fongibles (NFT) sont exclus du champ d’application du règlement MiCA, à moins qu’ils ne remplissent certains critères. La Commission européenne sera chargée d’évaluer le développement de ce nouveau marché et la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Les services sur crypto-actifs fournis de manière totalement décentralisée sans intermédiaire (Finance décentralisée ou DeFi) sont exclus du champ d’application du texte mais la Commission procédera à une évaluation du développement de la finance décentralisée et de son encadrement réglementaire.

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