La loi Macron prévoit un forfait de 16% si le Perco est investi au moins à 7% en titres de PME. Toutefois un décret précise que ce ratio variera selon l’échéance du plan et pourra monter à 100%
On en sait un peu plus sur les allègements de taxation prévus pour l’épargne salariale. Selon l’article 149 de la loi Macron, les abondements ainsi que l’intéressement et la participation versés sur les Perco pourront profiter dès 2016 d’un forfait social allégé (16% au lieu de 20%) si le plan est investi dans des titres de PME et d’ETI. Le texte a même fixé un seuil : les titres de PME et d’ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies.
Reste que la règle ne sera aussi simple. Un décret publié ce 26 novembre au Journal officiel vient en effet de préciser le cadre du dispositif. « Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan », indique le décret.
Autrement dit, cette part minimale de 7% du plan devant être affectée aux PME et ETI dépendra de l’échéance de départ à la retraite du bénéficiaire.
Jusqu'à 100%
Ainsi, le niveau sera de 30% si l’échéance de sortie du Perco est supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. De 10 à 12 ans, le plancher passera à 70%. Les 7% d'investissements en PME et ETI devront même viser 85% du portefeuille au minimum pour une échéance comprise entre 12 et 15 ans. Enfin, au-delà de 15 ans, l’ensemble du portefeuille devra être composé 7% de titres de PME et d’ETI.
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| Source : JO du 26/11/2015 | |
| Echéance du plan | Part minimale de titres de PME et ETI |
|---|---|
| Plus de 15 ans | 100% |
| De 12 ans à 15 ans | 85% |
| De 10 à 12 ans | 70% |
| De 7 ans à 10 ans | 30% |
le Perco
Le Perco est un plan d’épargne retraite collectif. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice et exonérées de cotisations. Seul un forfait social est à régler (20%). Ce forfait baissera à 16% en 2016 si le plan est investi dans des PME et des ETI. A l’âge de la retraite, le bénéficiaire peut débloquer son capital. Il est alors exonéré d’impôt sur les plus-value et doit uniquement régler les prélèvements sociaux à 15,5%.
