Le PEA est devenu le premier motif de saisine de la médiation de l'Autorité des marchés financiers en 2021. Dans deux tiers des cas, les demandes ont porté sur les délai de transfert de ces plans.
Devenus en 2021 le premier motif de saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les litiges concernant les plans d’épargne en actions (PEA) ont plus que doublé l’année dernière. Et dans près de deux tiers des cas, ces conflits entre leurs titulaires et leurs gestionnaires (banques, courtiers…) ont porté sur les délais de transfert de ces plans entre deux établissements.
Sur ces 211 dossiers de transferts traités, plus de la moitié ont en fait concerné « un litige de masse, dans le cadre de l’acquisition d’un établissement par un autre, du fait de l’absence d’articulation entre les deux systèmes informatiques, qui a significativement allongé les délais de transfert », précise le dernier rapport annuel du médiateur de l’AMF publié mercredi.
« Cette opération, du fait d’une incompatibilité informatique entre absorbant et absorbé, a entraîné des blocages paralysant les transferts chez le nouvel établissement, pour n’avoir pas anticipé certaines difficultés techniques et informatiques, ainsi que des difficultés liées au changement de custodian, institution financière en charge de la conservation et de l’administration des titres inscrits sur le PEA. Le manque de confiance des investisseurs envers le nouvel établissement a pu également encourager un accroissement des demandes de transfert », détaille-t-elle.
Les couacs d'un rapprochement
Tenue à la confidentialité, la médiation ne communique pas l’identité des sociétés financières en question, mais le « litige de masse » concerne probablement BinckBank et son repreneur Saxo. Si ce rachat date d’il y a plus de trois ans, les témoignages de clients Binck relatifs à des problèmes de transfert de PEA se sont multipliés l’année dernière.
Sur les réseaux sociaux, auprès de la presse et des associations de consommateurs, de nombreux épargnants ont fait part de la lenteur du transfert – ou du blocage – de leurs plans vers Saxo ou des opérateurs extérieurs, et ont déclaré s'être tournés vers la médiation pour mettre un terme à ces difficultés.
Absence de délai réglementaire
Le rapprochement Binck-Saxo et ses accrocs "techniques", cumulé au contexte de la crise sanitaire, qui a paralysé et désorganisé l’activité de certains établissements, expliquent en grande partie la forte hausse du nombre de dossiers que la médiation a eu à traiter l’année dernière. Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, observe toutefois que ces litiges connaissent « une croissance exponentielle depuis plusieurs années ».
En matière de PEA, il n’existe pas de délai réglementaire de transfert, explique le rapport du médiateur, qui reconnait qu’« il serait d’ailleurs difficile d’en établir un, tant sont nombreux les paramètres qui peuvent influencer le transfert ». Des délais qui peuvent résulter non seulement du gestionnaire d’origine, mais aussi du gestionnaire d’accueil, ou encore de l’épargnant lui-même...
Quatre principales sources d’allongement des délais de transfert sont à l'origine de ces dysfonctionnements, rapporte la médiation. En étant cumulées, celles-ci peuvent aboutir à des procédures pouvant parfois atteindre jusqu'à une année d'attente !
Première cause relevée par le rapport – la plus évidente à déceler, et à résoudre : un solde espèce insuffisant sur son PEA pour couvrir les frais de transfert. Cela peut paraître aberrant mais « de nombreux dossiers de médiation mettent en évidence le fait que les établissements n’informent pas toujours les clients de cette raison de blocage », note la médiation.
« L’absence d’un solde suffisant, peut dans certains cas, constituer un motif d’allongement du transfert, qui peut durer plusieurs semaines, jusqu’à ce que le client interroge son teneur de compte pour l’apprendre. » Et si quelques acteurs prévoient la possibilité d’être autorisés par le client à débiter le compte de dépôt pour créditer ce compte-espèces, « ce n’est jamais une obligation » et cette faculté ne concerne en outre que les banques de détails, pas les courtiers, qui ne proposent pas de compte courant.
Deuxième raison : les procédures de transfert de PEA sont « exigeantes et contraignantes ». C’est notamment au nouvel établissement de solliciter celui d’origine pour initier la démarche. « Or, il arrive fréquemment que la demande soit adressée par l’établissement d’accueil à une mauvaise adresse électronique, ou qu’elle comporte un numéro de PEA inexact, ou que le client découvre bien plus tard que la signature électronique simple n’est pas acceptée ».
Le piège des titres inéligibles
Souvent plus délicate et complexe à traiter, la présence de titres spécifiques peut ralentir considérablement le transfert : certains titres étrangers, des titres devenus inéligibles au PEA (comme ceux du Royaume-Uni, avec le Brexit), les titres non cotés (que certains néobrokers n’acceptent pas en raison de leur gestion très lourde), ou encore certaines parts sociales, notamment « quand le transfert du PEA supposait au préalable le rachat des parts sociales de l’établissement que le client détenait en qualité de sociétaire », qui n’est possible qu’une fois par an.
Enfin, l’inexactitude ou la non-réception du bordereau d’informations fiscales, qui doit être adressé de la part de l’établissement d’origine à celui d’accueil, a été aussi constatée dans de nombreux litiges portés devant le médiateur. Or, ce document retraçant l’historique complet du PEA, qui permet de calculer les droits et obligations fiscales de son titulaire (rappelons que les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu après cinq années de détention), est obligatoire pour finaliser le transfert.
Arbitrages pendant le transfert : le flou artistique
Ces lenteurs de transfert confrontent par ailleurs les épargnants à la problématique de la gestion de leur PEA lors de la durée de la procédure. Alors que ces demandes peuvent mettre des mois à aboutir, quid de la possibilité d’arbitrer leur portefeuille d’actions pendant cette période ? Sur ce point, la médiation rapporte qu’un flou juridique demeure, et que les titulaires des plans sont globalement mal informés sur leurs options.
Si certains l'interdisent, d'autres établissements autorisent la vente ou l’achat de titres pendant une partie de la période de transfert (avant la phase de traitement et d’établissement du bordereau fiscal), mais il est important de savoir que ces opérations suspendront ou interrompront le processus.
Chez la majorité des acteurs, cependant, « les réponses sur ces questions sont ambiguës, voire inexistantes », regrette le médiateur de l’AMF, qui considère que ces derniers devraient être tenus de fournir des informations claires sur les arbitrages durant le transfert et leurs conséquences.
De façon plus générale, l’établissement doit fournir à son client « l’information permettant à ce dernier de mesurer son risque pendant cette période. La durée pendant laquelle les arbitrages sont possibles devrait être connue et maîtrisée par les investisseurs [et] le client clairement alerté du moment à partir duquel il n’est plus en mesure d’arbitrer », souligne la médiation dans son rapport annuel.
Les bonnes pratiques à adopter pour éviter le pire
Tous ces paramètres ne sont malheureusement pas tous maîtrisables par les épargnants qui souhaitent transférer leur plan. Mais alors « qu’au fond, le défaut de délivrance d’informations des établissements français constitue 90% des problèmes », considère Marielle Cohen-Branche, s’assurer de quelques vérifications en amont du transfert peut permettre de réduire de plusieurs semaines la durée de la procédure.
La médiation recommande ainsi de laisser un montant minimum de 150€ sur son PEA avant d’initier un transfert, qui correspond au plafond maximum légal des frais de transfert et de clôture d’un PEA, de vérifier, si vous en possédez, que le nouvel établissement accepte les titres non-cotés (à solder avant l’enclenchement de la procédure dans le cas contraire), et de bien choisir le moment de son transfert, en ayant en tête que tout arbitrage, une fois la demande initiée, aura pour effet de suspendre ou de différer le transfert.
Il ne coûte rien non plus de s’assurer auprès de son nouvel opérateur de l’exactitude de vos coordonnées personnelles et de votre numéro de PEA, et de vérifier que le bordereau fiscal établi par l'établissement d'origine ne comporte pas d’incohérence.
Tous ces éléments vous permettront d’éviter les ralentissements les plus courants. La procédure est encore loin d’être aussi fluide qu’elle le mériterait : pour l'heure, changer de PEA ne s’improvise pas.
