PEA-PME : de nouveaux critères d’investissement à partir du 1er janvier 2016

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Le gouvernement revoit la définition des sociétés éligibles dans le cadre du PLFR 2015 et ouvre le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions

Reuters

Les professionnels réclamaient depuis longue date des aménagements du cadre du PEA-PME. Ils ont été entendus et des changements interviendront début 2016. Le gouvernement a en effet présenté des mesures dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2015.

Le texte qui sera prochainement discuté par l’Assemblée nationale prévoit des modifications selon deux axes

Un critère de taille spécifique pour les sociétés cotées

Pour être éligibles au PEA-PME, les entreprises doivent actuellement respecter certains critères de taille. Elles doivent en premier lieu employer moins de 5.000 personnes. De surcroît, elles doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.

Ces critères resteront de mise l’an prochain. Mais le projet introduit de nouvelles références pour les sociétés cotées. Outre le respect des critères initiaux, les PME et ETI cotées devront également capitaliser moins de 1 milliard d’euros et ne pas être détenue à plus de 25% par une personne morale.

L’exécutif espère ainsi clarifier le cadre, alors que de nombreuses questions ont été soulevées au départ par les PME respectant les critères à titre individuel mais faisant partie d’un groupe de plus grande taille.

Plus de titres éligibles

L’autre axe de réforme concerne les titres admis dans le PEA PME. Aujourd’hui, s’ils veulent être dans le champ du PEA-PME, les fonds doivent investir à 75% dans des titres de sociétés éligibles avec un seuil de 50% en actions.

A partir de l’an prochain, ils seront aussi autorisés à acheter certains titres de créance cotés : les obligations convertibles et les obligations remboursables en actions.

Une réforme moins radicale que celle voulue par les professionnels

Le gouvernement répond ainsi aux demandes de nombreux acteurs du secteur. Toutefois, il ne va pas aussi que loin que certains le souhaitaient. Des voix ont par exemple réclamé par le passé l’ouverture du PEA-PME à des titres comme les bons de souscription d’actions (BSA) ou la mise en place d’exonérations fiscales (ISF notamment).

Reste donc à savoir si cela suffira à donner un nouvel élan à ce produit dont les résultats déçoivent depuis son lancement en mars 2014.

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