Un décret vient d'étendre la limite légale des frais de transaction que les brokers et les banques peuvent appliquer aux opérations réalisées sur les titres non cotés et les organismes de placement collectif éligibles aux PEA.
Dans un décret publié au Journal officiel du 14 juillet, le plafonnement des frais de tenue de compte et d’opérations des PEA et PEA-PME, en place depuis juillet 2020 pour les actions, vient d’être légèrement modifié.
- Les frais de transaction sur titres non cotés, qui n’étaient pas encore plafonnés, ne peuvent pas excéder 1,2% du montant de la transaction. Ce plafond est identique à celui des frais sur actions quand ces opérations ne sont pas dématérialisées ;
- Ce plafonnement des frais de transaction qui s’applique aux actions est aussi étendu aux fonds de placement tels que les ETF : il est de 0,5% pour les opérations dématérialisées, et de 1,2% dans les autres cas.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2020, les frais pour l’ouverture, le transfert, la tenue de compte et les transactions opérées sur les PEA et les PEA-PME sont plafonnés. Cet encadrement, issu de la loi Pacte, prévoit :
- Pour les frais de tenue de compte et de garde : les frais annuels ne doivent pas dépasser un maximum de 0,4% de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour des titres (ou unité de compte) non cotés ;
- Pour les frais de transaction des actions (des titres non cotés et des ETF depuis le 14/07/21) : une limite de 0,5% du montant de l’opération a été fixée par ordre dématérialisé , et de 1,2% dans les autres cas ;
- Pour les frais liés au transfert (y compris de clôture du plan) : ils ne peuvent pas excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée et 50 € pour une ligne correspondant à des titres non cotés. L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.
Les effets de ces plafonnements légaux ont été immédiats, et ont notoirement allégé la facture des titulaires de PEA détenus bancaires ces derniers mois.
D’après l'AMF, au 1er janvier 2021, les frais d’ordre pratiqués par les banques sont ainsi passés de 0,8% en 2019 à 0,49% pour les ordres en ligne de 1.000€, de 0,54% à 0,49% pour ceux de 5.000€, et de 0,51% à 0,48% pour ceux de 10.000€.
