Le ministère des Finances vient d’avertir qu’il regardait de près les transferts de titres depuis un compte-titres ordinaire dans le but d’échapper à l’impôt
Bercy veille ! Tel est le message qu’a voulu transmettre hier le ministère des Finances en publiant sa carte des pratiques et montages abusifs sur le plan fiscal. L’un des schémas pointés du doigt devrait d’ailleurs plus particulièrement intéresser les particuliers détenteurs d’un PEA.
Principe du PEA
Comme le rappelle le document, le PEA offre une franchise d’impôt sur les gains obtenus. En contrepartie de cet avantage, la règle impose d’effectuer des versements en numéraire sur le PEA, les sommes déposées étant ensuite utilisées pour acheter des titres éligibles.
Schéma de contournement
Pour profiter des avantages fiscaux du PEA alors qu’ils détiennent déjà des actions logées ailleurs (sur un compte-titres ordinaire), certains contribuables ont recours à un montage ingénieux, notamment pour les titres non cotés. Ils cèdent les actions de leur compte-titres ordinaire à une société (en veillant à ce que le prix n'entraîne pas de plus-value ou très peu). Dans le même temps, ils font un versement en numéraire sur leur PEA (avec par exemple le produit de la vente).
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Une fois ces deux étapes franchies, ils rachètent immédiatement les actions à la société avec leur PEA (alimenté en espèces).
Ainsi, les actions ont été transférées du compte-titres ordinaire au PEA en les faisant simplement transiter par une société intermédiaire. Dès lors, toute plus-value ultérieure se trouve exonérée d'impôt.
Sanctions
Bercy le dit clairement : « ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui était de créer un dispositif incitant les particuliers à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises ». Bref, l’administration peut valablement invoquer « le caractère artificiel de ce type d’acquisition » au sein d’une procédure d’abus de droit fiscal.
La sanction prévue est loin d’être négligeable. Le contrôle peut aboutir à la clôture du plan et à la taxation à l’IR et aux prélèvements des produits et plus-values de cession. Surtout, les rappels d’impôts sont passibles d’une majoration de 40%, voire 80%.
Le ministère invite donc les personnes ayant déjà réalisé de telles opérations à prendre contact avec l’administration pour régulariser leur situation.
