Mise en place d'un nouveau service pour récupérer les contrats d'épargne retraite oubliés

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Tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais savoir, de façon simple, s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs supports de retraite supplémentaire souscrits pour eux, par leurs employeurs ou leurs ex-employeurs.

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Dans le cadre de la lutte contre l’épargne en déshérence, l’Etat vient de mettre en ligne un nouveau service dédié à la récupération des vieux contrats d’épargne retraite depuis la plateforme Info-retraite.fr.

Lancé en application d’une loi du 26 février, qui a instauré un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraites supplémentaire, ce service permet aux contribuables de retrouver tous leurs produits existants, l’identité des organismes qui les gèrent et de faire valoir leurs droits.

11 millions de supports d'épargne retraite déjà recensés

« Tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais savoir, de façon simple, s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits pour eux par leurs employeurs ou ex-employeurs. Jusqu’ici, le seul moyen pour un salarié de connaître les contrats ouverts en son nom consistait à retrouver et contacter tous ses anciens employeurs », explique le ministère de l’Economie sur son site Internet, qui précise que plus de 11 millions de contrats ouverts sont déjà identifiés, et que la base de recensement de ces plans devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.

Ce nouveau service vient renforcer un dispositif déjà existant, le site Internet Ciclade, qui permet de vérifier l’existence de sommes non réclamées en remplissant un simple formulaire en ligne.

7,18 Md€ oubliés toutes épargnes confondues en cinq ans

En février dernier, la Caisse des dépôts, chargée de récupérer les encours des contrats oubliés au-delà d’une certaine période d’activité, avait indiqué que 7,18 milliards d’euros, issus de 10,7 millions de comptes et contrats (tous types d’épargne confondus) lui avaient ainsi été transférés entre juillet 2016 et la fin 2021.

Sur cette enveloppe, sur cinq ans, 550,5 millions d’euros ont été restitués à leurs bénéficiaires, pour un montant de 2.876€ par tête, via Ciclade, mis en place en 2016, qui a depuis permis à 2,7 millions de personnes de prendre connaissance de leur épargne "dormante" (bénéfice de contrats d’assurance vie non connu, plan d’épargne entreprise oublié, placement hérité…) et de la récupérer.

Des encours récupérés par l'Etat au bout de trente ans d'oubli

Les titulaires et les ayants-droits des placements transférés à la Caisse des dépôts ont 30 ans pour se manifester et récupérer leur dû avant qu’ils soient définitivement remis à l’Etat. Depuis la fin de l’année 2016, près de 326,5 millions d’euros sont ainsi "tombés" dans les caisses publiques.

Les supports sont légalement considérés comme "inactifs" passé un délai qui varie selon les types de placements. Pour les comptes courants (d’un vivant), ce délai est d’un an ; pour les livrets d’épargne, il est de cinq ans : cette période d’inactivité écoulée, les banques doivent envoyer un courrier annuel à leurs titulaires et ayants-droits pour qu’ils se manifestent. Au bout de dix ans de statu quo (trois pour les personnes décédées), les comptes sont alors clôturés et les encours transférés à la Caisse des dépôts.

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