Lancés il y a trois ans, les Plans d'épargne retraite (PER) ont largement atteint les objectifs chiffrés que s'était fixé le gouvernement. Mais l'essentiel des plans ouverts repose essentiellement sur des transferts d'anciens contrats.
Le 3e rapport du comité d’évaluation et de suivi de la loi Pacte de France Stratégie confirme le succès des Plans d’épargne retraite, qui ont succédé il y a trois ans aux PERP, Madelin, Perco et autres articles 83.
Cette refonte des supports de complément de retraite, qui a mis sur pied un dispositif plus lisible et plus souple que ses prédécesseurs, a atteint les objectifs chiffrés définis en septembre 2019 par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire : arriver à un encours de 300 milliards d’euros pour l’épargne retraite (tous supports confondus, contre 230 milliards en 2018) et à 3 millions de titulaires d’un PER à la fin de l’année 2022.
66,4 milliards d'euros placés sur les PER à la fin du 1er trimestre
Les objectifs seront même largement dépassés puisque les encours totaux de l’épargne retraite s’élevaient déjà à 279,4 milliards d’euros à la fin du premier trimestre – dont 66,4 milliards d’euros placés sur les PER, soit 24% – et que le nombre de titulaires de ces nouveaux plans à cette même date était de 5,6 millions.
Pour l’essentiel, ces résultats ont surtout été obtenus par les transferts d’anciens plans (comme les PERCO par exemple) et, pour partie, des contrats d’assurance vie, vers les nouveaux supports, encouragés par des avantages fiscaux temporaires.
A fin mars 2022, les encours sur les nouveaux produits créés par la loi Pacte provenaient à 79 % de transferts d’anciens produits et les titulaires de ces anciens produits transférés sur des nouveaux PER représentaient plus des deux tiers des titulaires des PER.
La part des transferts, encore majoritaire, tend à diminuer
Du côté des PER individuels (contractés directement par les ménages et non par leur entreprise dans le cadre de la participation et de l’intéressement), la part des nouveaux contrats provenant de transferts d’anciens produits a toutefois diminué entre mars 2021 et mars 2022 (74 % en 2022 contre 83 % en 2021).
Et entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022, le nombre de titulaires des nouveaux PER, tous types confondus, a progressé de plus de deux tiers, phénomène logique alors que de plus en plus de supports existants sont désormais transférés.
Leur mise en orbite réussie, ces supports vont à présent devoir passer à la seconde phase de leur développement, qui sera plus difficile : celle reposant sur les nouveaux épargnants. A cette fin, les distributeurs devront fournir quelques efforts alors que le ministre de l’Economie avait dénoncé au début de l’année le manque de transparence et les frais « excessifs » pratiqués par les assureurs sur les PER.
Une transparence sur les frais renforcée
Pour montrer patte blanche auprès de Bercy, les assureurs se sont engagés depuis cet été à publier un tableau harmonisé des frais de ces supports sur leurs sites Internet. La législation est venue en soutien de ces engagements : depuis le 1er juillet, les frais totaux des unités de compte au cours du dernier exercice clos (constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l’unité de compte et des frais récurrents prélevés sur le contrat), exprimés en pourcentage, doivent dans les informations précontractuelles des contrats d’assurance vie, de capitalisation et des PER.
A compter du 1er janvier 2023, la mention de ces frais totaux sera aussi obligatoire pour chaque unité de compte dans les documents de campagne d’information annuelle.
