Livret A : La Banque Postale va recevoir 1,77 Md€ pour son service public d’inclusion bancaire

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Sans autre alternative, environ 1,2 million de personnes utilisent aujourd'hui leur livret A comme un compte courant. Cette clientèle fragile bénéficie d'un accompagnement spécifique de La Banque Postale, missionnée par l'Etat.

Reuters

La Commission européenne a donné son feu vert à l’attribution de 1,77 milliard d’euros à La Banque Postale pour qu’elle assure sa mission d’accessibilité bancaire jusqu’en 2026, confirme un arrêté publié au Journal officiel du 19 août.

La Banque Postale recevra cette année 338 millions d’euros, puis 321 millions d’euros en 2022, 303 millions en 2023, 287 millions en 2024, 269 millions en 2025 et 252 millions en 2026.

La compensation financière de l’Etat français est versée à l’établissement bancaire dans le cadre de sa mission de service public de l’inclusion bancaire qui vise à garantir à tous les résidents du territoire national la possibilité d’accéder à un compte et à des services bancaires, « ce qui est devenu une condition nécessaire pour participer à la vie économique et sociale », considère la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel paru en mars.

Droit au compte et accessibilité bancaire

En France, l’accès aux services bancaires en cas de difficultés d’ouverture d’un compte auprès d’un établissement de crédit repose sur deux dispositifs :

  • La procédure de droit au compte, qui permet à la Banque de France de désigner un établissement de crédit qui est alors dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au profit du demandeur (elle n’a concerné que 34.000 personnes en 2019) ;
  • Ainsi que pour La Banque Postale, une mission d’accessibilité bancaire, qui permet aux personnes éloignées du système bancaire traditionnel, de disposer d’un livret A et de pouvoir l’utiliser comme un quasi-compte courant.

L'ouverture et l'utilisation sont gratuites pour tout le monde : leurs bénéficiaires n’ont pas d’autorisation de découvert, mais peuvent y domicilier leurs virements, émettre des chèques, retirer de l’argent avec une carte depuis les distributeurs de La Banque Postale ou au guichet à partir de 1,5€…

Traduction et inclusion numérique

Le service est couplé à un dispositif d’accueil et d’accompagnement spécifique, qui propose notamment des services d’interprète/traducteur, de conseil budgétaire, des partenariats avec des associations, ou encore des "plans d’inclusion par le numérique", alors que selon des études menées par La Banque Postale, plus de la moitié des bénéficiaires ne maîtrisent pas la langue française, et 46% ne disposent pas d’un accès à Internet.

D’après des estimations de l’établissement et de la direction générale du Trésor – fondées sur l’analyse des usages du livret A - environ 1,2 million de personnes profiteraient actuellement de ce service de quasi-compte courant.

C’est pour compenser le coût de l’ensemble de ces services que La Banque Postale perçoit une aide de l’Etat, définie sur des périodes de six ans et soumise à l’approbation de la Commission européenne.

Une compensation probablement sous-estimée

« Le montant retenu [de cette compensation] est inférieur au coût de la mission estimé par La Banque Postale et est systématiquement revu à la hausse en cours d’exercice », pointe la Cour des comptes dans son rapport. « Initialement estiméà 1,18 Md€, le montant de la compensation effectivement versée pour la période 2015-2020 a ainsi été de 1,93 Md€ », soit 160 millions d’euros de plus que ce prévoit la nouvelle dotation.

« Le montant de la compensation tel qu’actuellement défini par la direction générale du Trésor pour la période 2021-2026 paraît présenter les mêmes risques de sous-estimation», craint la juridiction financière.

Car si d’un côté, le nombre de sollicitations au guichet est en baisse de plus de 10% par an depuis 2017, et celui des clients ayant un recours intensif à l’utilisation du livret A « est également en diminution » (aucune donnée chiffrée n’est communiquée), ce dispositif comme celui du droit au compte « sont susceptibles d’être très fortement sollicités dans les mois à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire qui a débuté au printemps 2020 », prévient la Cour. Comme pour la période précédente, in fine, l’enveloppe sera donc très certainement réévaluée.

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