Un accord provisoire a été trouvé à l'échelle européenne pour mieux protéger les consommateurs contre certains risques et fraudes liés aux investissements dans les crypto-monnaies.
Présentée il y a presque 2 ans, la proposition de règlement européen sur les crypto-actifs MiCA vient enfin d’aboutir à un accord provisoire. Le but est principalement de mieux protéger les consommateurs contre certains risques et fraudes liés aux investissements dans les crypto-monnaies.
Alors qu’aujourd’hui les droits des consommateurs en matière de protection ou de recours sont très limités, en particulier si les transactions ont lieu en dehors de l'Union Européenne, les prestataires de services sur crypto-actifs auront besoin d'une autorisation pour exercer leurs activités au sein de l'UE. Les autorités nationales devront délivrer cette autorisation dans un délai de trois mois. En ce qui concerne les plus grands prestataires de services sur crypto-actifs, les autorités nationales devront transmettre régulièrement des informations à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Responsabilité des plateformes engagée en cas de perte
L’accord prévoit en outre que les plateformes de services sur crypto-actifs auront l'obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs. Surtout, leur responsabilité serait désormais engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs. Le règlement MiCA couvrira également les cas d'abus de marché sur n'importe quel type de transaction ou service, notamment en matière de manipulation de marché et de délit d'initié.
Réserves exigées pour les stablecoins
Au sujet des stablecoins qui ont défrayé la chronique au mois de mai avec la défaillance du stablecoin algorithmique TerraUSD, le règlement MiCA ambitionne de protéger les consommateurs en demandant aux émetteurs de stablecoins de constituer une réserve suffisamment liquide, avec un ratio de 1/1 et en partie sous forme de dépôts. Les règles régissant le fonctionnement des réserves prévoiront ainsi une liquidité minimale adéquate afin que chaque détenteur de stablecoin soit en mesure de se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l'émetteur. Tous les stablecoins seront supervisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE), la présence de l'émetteur dans l'UE étant une condition préalable à toute émission.
Par ailleurs, le développement de jetons se référant à un ou des actifs (asset-referenced tokens ou ART) fondés sur une devise non européenne, utilisés en tant que moyen de paiement, sera limité et les émetteurs de ce type de jetons devront avoir un siège au sein de l'UE.
Empreinte environnementale
Les acteurs du marché des crypto-actifs seront tenus de déclarer des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborera des projets de normes techniques réglementaires sur le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux principales incidences négatives sur l'environnement et le climat. Dans un délai de deux ans, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l'impact environnemental des crypto-actifs et l'introduction de normes minimales de durabilité obligatoires concernant les mécanismes de consensus, notamment la preuve de travail.
Contrôles renforcés
L'Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de tenir un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs non conformes. Des contrôles renforcés viseront d’ailleurs les prestataires dont la société mère est située dans des pays figurant sur la liste de l'UE des pays tiers considérés comme étant à haut risque en matière d'activités de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Cet accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure.
a savoir
Les jetons non fongibles (NFT), c'est-à-dire des actifs numériques représentant des objets réels tels que des œuvres d'art, de la musique et des vidéos, seront exclus du champ d'application du règlement MiCA sauf s'ils rentrent dans les catégories de crypto-actifs existantes. Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne sera invitée à préparer une évaluation complète et, si cela est jugé nécessaire, d'évaluer la nécessité de proposer un régime réglementaire spécifique pour les NFT et d'aborder les risques émergents de ce nouveau marché.
