Les PERP de moins de 2.000 € vont pouvoir être débloqués

Avec l’adoption du projet de loi Sapin 2, la possibilité de débloquer sous certaines conditions les Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP) peu abondés vient d’être confirmée. Le PERP, dispositif d’assurance épargne retraite de long terme créé en 2003, est un placement de longue durée. Assorti d’un régime fiscal favorable, il a pour objectif d’assurer à son souscripteur un revenu complémentaire au moment de son départ en retraite mais sans possibilité de sortie anticipée avant l’âge de la retraite.

Moins de 2 000 €

Pour assouplir ce dispositif, le gouvernement vient donc de valider la possibilité de déblocage anticipé pour les PERP inférieurs à 2 000 €, à condition qu’aucun versement n’a été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans. Enfin, pour pouvoir demander le déblocage anticipé de son PERP, les revenus de l’année précédente ne devront pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Cette année, ce montant était par exemple de 25 155 € pour une personne seule.

Pouvoir d’achat

Avec cette mesure, le gouvernement entend rendre un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financière souhaitant récupérer les sommes qu’elles auraient versées sur ces contrats. Jusqu’à présent, les cas de déblocages anticipés de PERP étaient rares et très encadrés : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire pour les non-salariés.