La bonification supplémentaire à 30% proposée par le Sénat n’a finalement pas été retenue en commission mixte paritaire.
Députés et sénateurs ont trouvé lundi 5 juillet un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Afin d’orienter l’épargne de précaution accumulée durant la crise sanitaire vers les investissements en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, en particulier les plus jeunes d’entre elles, la prolongation de la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu du dispositif IR-PME a été confirmée jusqu’au 31 décembre 2022.
L’IR-PME s’applique aux souscriptions au capital de PME non cotées. Il est également possible d’investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription). La souscription peut aussi concerner des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui bénéficient généralement d’un profil plus sécurisé.
Déjà en vigueur cette année
Ce taux majoré à 25% est déjà actuellement en vigueur pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le gouvernement entendait le maintenir une année supplémentaire, en 2022, en inscrivant cette mesure dès maintenant dans la loi de finances rectificative pour 2021 afin d’assurer une application sans interruption tout au long de l’année prochaine. Cette majoration de taux reste en effet soumise à l’autorisation de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État et demande donc toujours un délai de réponse assez long. Le but est d’obtenir cette réponse avant la fin de l’année pour qu’il n’y ait pas de coupure. « Cela permettra une application continue du dispositif incitatif entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, afin d’accompagner la reprise », pouvait-on lire dans l’amendement adopté à la mi-juin.
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Pas de bonification supplémentaire
La commission des finances du Sénat avait ensuite proposé en deuxième lecture de majorer davantage l’avantage fiscal en le portant à 30% jusqu’à fin 2022, soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d’impôt sur le revenu. Cette bonification supplémentaire n’a finalement pas été retenue en commission mixte paritaire.
