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La Cour des Comptes ne propose cependant pas de solution miracle pour limiter le taux de rémunération des PEL souscrits avant 2011.
Les anciennes générations de Plan d’Epargne Logement (PEL) souscrits avant 2011 sont dans le collimateur de la Cour des Comptes qui recommande de trouver une solution permettant de diminuer leurs taux de rémunération très avantageux pour leurs titulaires mais jugés trop coûteux pour les banques et les finances publiques (les PEL de moins de 12 ans ouverts avant 2018 échappent à tous prélèvements fiscaux). La Banque de France avait déjà dénoncé il y a deux ans un coût élevé de ces anciens PEL pour les établissements bancaires.
Près de 300 milliards d’euros sur les PEL
La Cour des Comptes souligne que si les PEL les plus anciens, rémunérés à plus de 5,25%, ne représentent plus que 11% des encours totaux, les PEL rémunérés entre 3,50% et 4,50% représentent 28% des encours et les PEL rémunérés entre 2,50% et 3,50% pèsent pour 45% des encours totaux. Les trois quarts des encours sont ainsi rémunérés à 2,50%. À fin décembre 2021, la Banque de France estimait que le taux moyen (pondéré par les encours) des PEL ouverts avant 2011 est de 4,51%, garantissant un rendement sans équivalent au regard du niveau de risque encouru qui est ici nul.
Il faut en effet rappeler que le taux de rémunération d’un PEL est fixé à la signature et court jusqu’à la fin du contrat mais ce n’est qu’à partir de 2011 qu’une limitation de durée a été imposée. La Cour des Comptes parle d’ailleurs d’une « véritable rente, au bénéfice notamment de détenteurs âgés détenant des encours élevés ».
Devenu un produit d’épargne de long terme alors que les taux d’emprunts immobiliers auxquels ils donnent accès ne sont toujours pas redevenus compétitifs (2,2% sur 15 ans maximum pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016), le PEL est détenu par 12,2 millions de personnes selon la Banque de France pour un encours global de 296,1 milliards d’euros (24.200 € d’encours moyen).
Comment faire ?
La Cour des Comptes ne propose cependant pas de solution miracle pour limiter ce taux de rémunération et il n’est pas sûr que le gouvernement fasse de ce dossier une priorité. La difficulté juridique réside dans le fait qu’il est de jurisprudence constante, tant du Conseil d’État que du Conseil constitutionnel, qu’un texte nouveau ne s’applique pas aux situations antérieurement créées par les contrats en cours. Or, le code de la construction et de l’habitation qualifie les PEL expressément de contrats, notamment sur le chapitre de la rémunération versée par l’établissement au client…
Livret A et LDDS
La Cour des Comptes a par ailleurs égratigné le plafond élevé du Livret A lorsqu’il est cumulé au LLDS (près de 35.000 €) en évoquant l’instauration d’un plafond global de 25.000 € ou 28.000 € qui permettrait de limiter l’avantage procuré aux ménages les plus aisés. En parallèle, relever le plafond du Livret d'épargne populaire (LEP) qui est limité à 7.700 € serait sans doute pertinent pour mieux protéger l'épargne populaire de l'inflation.
