Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 entend proroger la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt afin d'orienter l’épargne de précaution vers les investissements en fonds propres dans les PME et ETI.
L'Assemblée nationale a adopté vendredi soir le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Afin d’orienter l’épargne de précaution accumulée durant la crise sanitaire vers les investissements en fonds propres dans les PME et ETI, en particulier les plus jeunes d’entre elles, un amendement soutenu par le député LREM et rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu du dispositif IR-PME.
L’IR-PME s’applique aux souscriptions au capital de PME non cotées. Il est également possible d’investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription). La souscription peut aussi concerner des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui bénéficient généralement d’un profil plus sécurisé.
Déjà en vigueur cette année
Ce taux majoré à 25% est déjà actuellement en vigueur pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le gouvernement envisage donc de le maintenir une année supplémentaire, en 2022, et s’y prend dès maintenant avec la loi de finances rectificative afin d’assurer une application sans interruption tout au long de l’année prochaine. Cette majoration de taux reste en effet soumise à l’autorisation de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État et demande donc toujours un délai de réponse assez long. Le but est d’obtenir cette réponse avant la fin de l’année pour qu’il n’y ait pas de coupure.
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« Cela permettra une application continue du dispositif incitatif entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, afin d’accompagner la reprise », peut-on lire dans l’amendement adopté vendredi.
Devant le Sénat début juillet
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 doit encore passer l’étape de la deuxième lecture. D’après nos informations, le texte sera examiné à partir du jeudi 1er juillet par le Sénat. Les sénateurs ne devraient toutefois pas s’opposer à cette mesure. Quant à la Commission européenne, Bruxelles n’a jamais soulevé d’objections jusqu’ici, d’autres pays européens appliquant d’ailleurs des taux encore plus avantageux pour des dispositifs similaires.
