La proposition de loi sur la déshérence des retraites supplémentaires n’a pas été adoptée

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Son examen a quand même permis de mettre en lumière l'intérêt d'une expérimentation du recours à des généalogistes pour retrouver les ayant droits...

Reuters

On savait qu’environ 5 milliards d’euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Un autre produit d’épargne est encore davantage concerné par la déshérence : les contrats de retraites supplémentaires.

C’est pour améliorer cette situation qu’a été examinée jeudi dernier à l’Assemblée nationale la proposition de loi de la députée Sophie Auconie portant sur la déshérence des retraites supplémentaires. D’après le rapport de la commission des lois, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépasserait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence.

Vote partagé

Après des débats relativement animés, la proposition de loi a connu un vote très partagé : 20 pour et 20 contre sur les 40 suffrages exprimés. La majorité absolue étant à 21 vois, la proposition de loi a été rejetée.

Une lacune pour les retraites supplémentaires

La Loi Eckert de juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés par les assureurs. Mais cette loi ne concerne que l’assurance-vie et les comptes bancaires. S'agissant des retraites supplémentaires, la difficulté principale constatée par les assureurs en vue de retrouver les titulaires ou bénéficiaires réside dans le manque de fiabilité des données relatives aux assurés. Les informations requises dans les bulletins d’adhésion (état civil, adresse) ainsi que les procédures de mise à jour de ces éléments, pouvaient en effet s’avérer très lacunaires par le passé. Dans le cadre de contrats collectifs, la disparition des entreprises souscriptrices ou l’absence d’information communiquée par l’entreprise sur les salariés assurés compliquent aussi la tâche des assureurs pour retrouver les titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Recours aux généalogistes

La proposition de loi Auconie préconisait donc de renforcer les efforts pour retrouver les bénéficiaires des contrats ou leurs héritiers alors que les sommes sont toujours inscrites au bilan des assureurs. Mais elle proposait d’aller plus loin en expérimentant un recours aux services de généalogistes lorsque les fonds ont été transférés auprès de la Caisse des dépôts (CDC). En matière de retraites supplémentaires, le délai de transfert des fonds à la CDC est cependant très long : 10 ans après le 120e anniversaire du souscripteur si les recherches sont infructueuses. La députée proposait donc de réduire ce délai en ramenant l’âge à 90 ans.

Le député de la majorité Daniel Labaronne, a cependant objecté que raccourcir ce délai serait revenu à alléger la durée durant laquelle les compagnies d’assurance ont des obligations de rechercher les ayant droits. Il a par contre reconnu que l’idée de l’expérimentation du recours à des généalogistes est intéressante…

Assurance-vie

La fédération Généalogistes de France propose d’ailleurs d’aller plus loin en permettant aux généalogistes d’intervenir aussi sur des dossiers d’assurance-vie qui ont été transférés à la CDC au motif de vaines recherches. Les restitutions permises grâce au site Ciclade mis en place par la CDC demeurent en effet très faibles : seuls 3% des 5 milliards d’euros ont pu être restitués, selon un rapport de la Cour des Comptes. S’agissant de contrats d’assurance-vie non réclamés, que le souscripteur soit vivant ou pas, l’assureur conserve les avoirs pendant 10 ans puis c’est la Caisse des Dépôts qui prend le relais pendant 20 ans.

a savoir

Les contrats de retraite supplémentaire représentent au total 228,9 milliards d’euros d’encours, la majorité de ces derniers découlant des produits d’épargne collectifs à destination des salariés. Sur 6,6 milliards d’euros de prestations versées en 2017 au titre de la retraite supplémentaire, le montant moyen de rente annuelle s’établit à 2.340 €, soit 195 € par mois.

Commentaires (2)
  • lbda21
    lbda21posté le 03.02.2020 à 10:43

    L'état préfère récupérer le fric (qui n'est pas à lui).

  • readycash
    readycashposté le 03.02.2020 à 10:33

    Sans compter les notaires qui bloquent les successions ……….

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