La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été édulcorée

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Le Sénat a retiré l’article 4 qui proposait une expérimentation permettant de confier la recherche des bénéficiaires de contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la CDC à des organismes spécialisés comme les généalogistes.

Reuters

Le Sénat a adopté ce mercredi en première lecture la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire mais en simplifiant le texte comme cela avait été proposé le 14 octobre par la commission des affaires sociales. Le but est donc de renforcer l’information des assurés et de diminuer le phénomène des contrats de retraite supplémentaire non réclamés mais sans aller plus loin dans leur recherche.

Quels montants en jeu ?

La Cour des Comptes estimait dans son rapport annuel 2019 que les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence. Ce montant décroît cependant nettement avec l’âge puisque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évaluait de son côté (dans un rapport de 2018) à 5,4 milliards d’euros ce montant pour les assurés de plus de 65 ans et à 1,8 milliard après 70 ans. Le souscripteur peut en effet liquider son contrat à l’âge où il le souhaite et pas nécessairement au moment du départ en retraite.

Information en ligne

Pour améliorer les choses, la proposition de loi envisage d’étendre l’information présente dans le service en ligne Info Retraite aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Le compte individuel retraite numérique accessible via le portail Info Retraite s’enrichirait ainsi des informations sur les régimes de retraite supplémentaires. Les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite devront alors transmettre les informations sur les assurés au portail Info Retraite.

Obligation d’information des entreprises

Parallèlement, le texte vise à renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire (à adhésion obligatoire) noué dans ce cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte. En effet, une des principales causes de déshérence est le fait que les contrats de retraite supplémentaire sont souvent des contrats de groupe conçus par les entreprises sans que le salarié en soit nécessairement conscient. « Il apparaît clairement que, lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat et l’entreprise à l’origine du contrat a été rompu et que le bénéficiaire n’informe pas l’organisme d’assurance ou le gestionnaire d’un changement d’adresse, il devenait impossible de le retrouver », soulignaient les auteurs du texte initial.

Pas d’expérimentation pour rechercher les contrats en déshérence

Le Sénat a par contre retiré l’article 4 qui proposait une expérimentation de 2 ans permettant de confier la recherche des bénéficiaires des contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la CDC à des organismes spécialisés comme les généalogistes. Les sénateurs ont notamment estimé que cette expérimentation ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi, à savoir la déshérence de nombreux contrats de faible montant.

Ce texte ne réglerait donc pas le problème des contrats en déshérence déjà en stock mais permettrait d’éviter de nouveaux cas. A ce titre, une précédente proposition de loi de la députée Sophie Auconie, rejetée in extremis en février 2020, préconisait déjà de renforcer les efforts pour retrouver les bénéficiaires des contrats ou leurs héritiers alors que les sommes sont toujours inscrites au bilan des assureurs.

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