- 1
Le gouvernement reste sur la ligne du pouvoir judiciaire : l'ouverture de son bénéfice aux partenaires pacsés n'est pas légale.
Pas de changement de position pour le gouvernement concernant la pension de réversion. Dans une récente réponse à la députée LREM Brigitte Liso, le secrétaire d’Etat en charge des Retraites et de la Santé au travail rappelle que l’exclusion des couples pacsés à l’ouverture de ces droits reste légalement justifiée : « L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de pacte civil de solidarité n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard ».
La pension de réversion – une portion de la retraite du conjoint décédé versée au survivant sous conditions de revenus, a toujours été réservée aux couples mariés. Sa potentielle ouverture aux pacsés, de plus en plus nombreux, est depuis quelques années régulièrement évoquée.
Il y a deux ans, cette possibilité d’élargissement avait été remise sur le tapis à l’occasion de la réforme des retraites, comme le rappelle Madame Liso dans sa question au gouvernement : « En novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d’élargissement ». In fine, le projet de loi en préparation n’avait pas retenu cette option.
Réforme des retraites
Gelé depuis l’arrivée de la pandémie de coronavirus, le dossier de la réforme des retraites pourrait faire son grand retour dans les prochains mois - mais cette réponse ministérielle ne présage d’aucun changement profitable pour les partenaires pacsés.
A lire aussi...
La jurisprudence française considère que « les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple », précise la réponse ministérielle, qui donne à titre d’exemple le fait que les pacsés « s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance ».
Pas de rupture du principe d’égalité
Selon le Conseil d’Etat – qui a tranché deux fois en ce sens en 2002 et 2006 – et le Conseil constitutionnel (saisi par une QPC en 2011), cette différence permet donc au législateur d’appliquer à ces deux statuts des règles différentes sans contrevenir au principe d’égalité.
Libre aux partenaires de choisir leur mode d’union en connaissance de cause, en conclut l’exécutif : « Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents », indique sa réponse.
