Plusieurs propositions sont actuellement débattues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Le projet de loi de finances pour 2022 sera examiné cette semaine (du lundi 11 au vendredi 15 octobre) par les députés en séance publique après avoir été précédemment adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le sujet de la fiscalité des cryptomonnaies et autres crypto-actifs promet d’être très suivi tant l’essor de ces nouveaux supports d’investissement ou de spéculation se heurte actuellement à un cadre fiscal complexe, parfois peu adapté aux spécificités de ces actifs et souvent peu compréhensible du grand public.
Activité professionnelle ou non
Plusieurs amendements ont ainsi été votés par la Commission des finances. Il s’agit déjà de mieux distinguer les revenus des détenteurs de crypto-actifs qui relèvent d’une activité professionnelle, lourdement imposés, de ceux d’une activité non-professionnelle (tirés de la vente par un particulier sur son épargne personnelle et imposés à 30%). Sachant qu’un particulier peut multiplier les ordres d’achat et de vente sur ces actifs très volatils sans que cela relève d’une activité professionnelle, les députés proposent à compter du 1er janvier 2022 de soumettre cette activité au même régime d’imposition que les activités de bourse à compter du 1er janvier 2022. Les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques seraient donc considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.
Barème progressif
Pour les contribuables faiblement imposés dans les tranches plus avantageuses que le prélèvement forfaitaire unique à 30%, il est proposé de leur donner la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques. Cette option globale devrait être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.
NFT
Au sujet des NFT, ces jetons non-fongibles qui représentent un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable et qui se développent très rapidement sur le marché de l’art, il semble temps de clarifier leur cadre fiscal et de les exclure du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime spécifique aux jetons non-fongibles. Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent, par exemple une œuvre d’art, afin de mieux appréhender leur valorisation et le calcul des plus-values.
Déclaration des plus-values
D’autres discussions devraient bien sûr tourner autour de la déclaration des plus ou moins-values sur ces actifs numériques qui doit être faite chaque année au printemps en même temps que sa déclaration de revenus via le formulaire 2086. Il s’agit d’une véritable usine à gaz qui peut dérouter beaucoup de particuliers réalisant régulièrement des transactions. Le nombre de cases permettant de lister les cessions est par exemple limité et la valeur globale du portefeuille à renseigner au moment de chaque cession peut être difficile à retrouver.
Il paraît aussi dommage qu’une moins-value globale annuelle ne puisse pas être reportée sur les années suivantes comme c’est le cas aujourd’hui pour les transactions boursières. Un amendement proposant d’imputer les moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques avec la possibilité de reporter les moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, a été rejeté la semaine dernière par la commission des finances.
