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La Banque Postale imposait à ses clients de réaliser les versements réguliers obligatoires programmés dans le cadre d’un PEL à partir d’un compte courant (payant) ouvert dans la banque.
L'UFC-Que Choisir est parvenue faire à rentrer dans le rang La Banque Postale au sujet des conditions de fonctionnement de ses plans épargne logement (PEL). L’affaire remontait à 2021 : l’association de défense des consommateurs avait assigné la Banque Postale devant le Tribunal Judiciaire de Paris afin de faire stopper des pratiques du groupe bancaire visant à imposer l’ouverture d’un compte courant maison en cas de détention d’un Plan Epargne Logement (PEL). L’association de défense des consommateurs entendait également faire cesser les clôtures de PEL sur ce motif.
Victoire sur toute la ligne
Finalement, la Banque Postale a accepté les demandes de l'UFC-Que Choisir : les titulaires d’un PEL auprès de La Banque Postale ou souhaitant souscrire un PEL n’ont plus l’obligation de détenir un CCP et les PEL détenus à La Banque Postale peuvent désormais être alimentés depuis un compte ouvert au nom du client dans une autre banque. Par ailleurs, les consommateurs dont le PEL a été résilié par La Banque Postale fin 2020 du fait de la non-détention d’un CCP ou de la non-souscription du service de versements programmés Regulys ont pu demander la réouverture de leur PEL dans des conditions identiques à celles au jour de la clôture de leur PEL, en reprenant le bénéfice de l’antériorité et sans perte financière. Cet accord met donc fin à la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir.
Les faits reprochés
Pour bien comprendre les faits reprochés, La Banque Postale imposait à ses clients de réaliser les versements réguliers obligatoires programmés dans le cadre d’un PEL (45 € par mois ou au minimum 540 € par an) à partir d’un compte courant (payant) ouvert dans la banque. Cela ne posait pas de problèmes pour les clients de La Banque Postale qui détiennent logiquement un compte courant. Mais lorsqu’un client change de banque principale tout en gardant La Banque Postale comme établissement secondaire, il est fréquent de conserver uniquement son PEL pour éviter des frais de transfert conséquents (55 € facturés par La Banque Postale).
Les versements réguliers alimentant le PEL peuvent alors aisément être programmés avec un virement permanent automatique de la nouvelle banque vers le PEL. Le client respecte ainsi la réglementation du PEL. La Banque Postale invoquait pourtant le manque de contrôle sur ces virements qui ne proviennent pas d’un compte courant maison, se retranchait sur des exigences réglementaires et menaçait de clôturer le PEL. Pour des anciennes générations de PEL, certains client avaient ainsi pu perdre des taux très avantageux.
