IR-PME : vous pouvez désormais continuer à profiter de la réduction d’impôt de 25%

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Un décret a confirmé la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.

Reuters

Un décret publié le 17 mars a précisé les conditions de la prolongation de la majoration à 25% du taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME. Suite à la réponse positive de la Commission européenne confirmant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat, le décret prévoit que la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% s’applique aux versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Cela concerne les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

L’an dernier, le taux majoré à 25% avait concerné les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

Plafonds

Les versements pris en compte restent soumis à certains plafonds. L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple mais l’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales de 10.000 €. Autrement dit, un couple pourra obtenir jusqu’à 25.000 € d’avantage fiscal mais il ne pourra le consommer qu’à hauteur de 10.000 € en supposant qu’il ne dispose pas d’autres avantages par ailleurs. L’éventuel surplus pourra quand même être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes.

Pour les FCPI et les FIP, l’investissement est plafonné à 12.000 € pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et 24.000 € pour un couple (6.000 € de réduction d’impôt).

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi (hors droits d'entrée) dans la case 7CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés cette année (entre le 18 mars et 31 décembre 2022), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2023 sur la base du montant déclaré au printemps 2023.

Exemple

Pour une souscription de 5.000 € d’ici la fin de l’année dans un FIP, FCPI ou directement au capital d’une start-up éligible, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25%, soit 1.250 € remboursé en juillet 2023.

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