La Commission européenne ne voit pas d'objections à maintenir cette année la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25%. Un décret est attendu pour qu'elle entre en vigueur pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Bonne nouvelle pour les épargnants à la recherche de défiscalisation. Comme nous l'avions déjà indiqué à la mi-avril, la Commission européenne ne voit pas d'objections à la prolongation de la majoration à 25% du taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME. L'avis définitif de conformité de la Commission européenne vient d'être rendu public.
Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021
Afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle, la loi de finances pour 2021 prévoit en effet de prolonger d’un an ce taux majoré de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Mais comme l’an dernier, la décision restait subordonnée à l’aval de la Commission européenne au titre de l’autorisation des aides d’État et son entrée en vigueur doit encore être précédée par la publication d’un décret en droit français qui ne devrait pas tarder. Ce décret fixera notamment la date à partir de laquelle les versements seront éligibles au taux exceptionnel de 25%.
A lire aussi...
Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1
Cela concernera donc les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Les versements pris en compte restent soumis à certains plafonds.
Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source.
Pour les investissements réalisés en 2020 (entre le 10 août et 31 décembre 2020), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet prochain sur la base du montant que vous devez actuellement renseigner dans votre déclaration de revenus. Pour les investissements réalisés cette année, le crédit d'impôt sera restitué à l'été 2022.
Plafond des niches fiscales
Dans son avis, la Commission européenne ne voit pas non plus d’objections au relèvement temporaire de 3.000 € du plafonnement global des avantages fiscaux de 10.000 € pour les réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021.
Le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu est en effet plafonné à 10.000 €. Ce plafonnement global s'applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR-PME, le Pinel, l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons et à certains investissements en Outre-mer et dans les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
