IR-PME : le taux de réduction d’impôt majoré à 25% est entré en vigueur

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Un décret publié le 9 août a confirmé la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Reuters

Bonne nouvelle pour les épargnants à la recherche de défiscalisation. La majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% pour le dispositif IR-PME est désormais effective. Cela concerne les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020

Cette augmentation du taux de réduction d’impôt pouvant constituer une aide d’état, la France se devait au préalable d’obtenir l’accord de Bruxelles et la Commission européenne a finalement donné son feu vert cet été. L’entrée en vigueur du taux de 25% est ensuite devenue effective depuis la publication d'un décret le 9 août dernier et concerne tous les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt (en appliquant jusqu'ici un taux de 18%) qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés cette année, la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2021 sur la base du montant déclaré au printemps 2021.

A SAVOIR

La raison de cette majoration remonte à 2018. Le gouvernement avait à l’époque décidé de relever temporairement (pour une année) de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux investissements au capital de PME pour compenser la baisse des souscriptions prévue suite à l’abandon de l’ISF et du dispositif ISF-PME. Depuis, l’accord de Bruxelles se faisait attendre.

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