Le gouvernement est favorable à une prorogation du dispositif pour une année supplémentaire.
La majoration à 25% (au lieu de 18%) du taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME reste aujourd’hui en vigueur pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Cela concerne les investissements sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2023, plusieurs députés ont appelé jeudi dernier à prolonger ce dispositif au taux de 25%, en particulier pour soutenir le financement des PME au statut de "jeune entreprise innovante" (JEI). Le gouvernement, par la voix du ministre en charge des Comptes publics, Gabriel Attal, s’est déclaré favorable à cette demande mais sans prolonger cette niche fiscale de plus d’1 an afin de régulièrement en mesurer l’impact. La doctrine du gouvernement sur ce type d’incitation fiscale est en effet de faire un bilan chaque année avant de les proroger. Un amendement en ce sens a ainsi été adopté afin de maintenir la réduction d’impôt à 25% jusqu’à fin 2023.
Plafonds d'investissement
On rappellera que les versements pris en compte restent soumis à certains plafonds. L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple mais l’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales de 10.000 €. Autrement dit, un couple pourra obtenir jusqu’à 25.000 € d’avantage fiscal mais il ne pourra le consommer qu’à hauteur de 10.000 € en supposant qu’il ne dispose pas d’autres avantages par ailleurs. L’éventuel surplus pourra quand même être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes.
Pour les FCPI et les FIP, l’investissement est plafonné à 12.000 € pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et 24.000 € pour un couple (6.000 € de réduction d’impôt).
Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1
Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi (hors droits d'entrée) dans la case 7CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit. Pour les investissements réalisés cette année (entre le 18 mars et 31 décembre 2022), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2023 sur la base du montant déclaré au printemps 2023.
Exemple
Pour une souscription de 5.000 € d’ici la fin de l’année dans un FIP, FCPI ou directement au capital d’une start-up éligible, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25%, soit 1.250 € remboursé en juillet 2023.
