IR-PME : feu vert pour le taux de réduction d’impôt majoré à 25% en 2020

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La Commission européenne ne voit pas d'objections à la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25%. Un décret est attendu pour qu'elle entre en vigueur pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Reuters

Bonne nouvelle pour les épargnants à la recherche de défiscalisation. La Commission européenne a finalement rendu un avis positif sur le dispositif IR-PME de réduction d’impôt sur le revenu (IR) temporairement majoré à 25% pour la souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020

Cette majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% pouvant constituer une aide d’état, la France se devait au préalable d’obtenir l’accord de Bruxelles. L’entrée en vigueur du taux de 25% reste maintenant soumis à la publication d’un décret en droit français qui ne devrait plus tarder, sachant que la loi de finances 2020 l’a déjà validé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt (en appliquant jusqu'ici un taux de 18%) qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés cette année, la réduction de 25% serait donc perçue en juillet 2021 sur la base du montant déclaré au printemps 2021.

A SAVOIR

La raison de cette majoration remonte à 2018. Le gouvernement avait à l’époque décidé de relever temporairement (pour une année) de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux investissements au capital de PME pour compenser la baisse des souscriptions prévue suite à l’abandon de l’ISF et du dispositif ISF-PME. Depuis, l’accord de Bruxelles se faisait attendre.

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