IR-PME : comment bénéficier de la réduction d’impôt exceptionnelle de 25% ?

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Pour une souscription de 5.000 € au capital d’une start-up éligible d’ici la fin de l’année, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25%, soit 1.250 € remboursé en juillet 2021…

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L’intérêt d’investir dans des PME en direct ou via des fonds (FIP, FCPI) est désormais renforcé par une réduction de l’impôt sur le revenu exceptionnellement augmentée de 18% à 25% de l’investissement réalisé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Mécanisme IR-PME

De quoi revenir en détails sur ce mécanisme IR-PME qui s’applique pour des souscriptions au capital de PME non cotées. De nombreuses plateformes de financement participatif proposent ce type d’investissements au travers de levées de fonds mais il convient d’être sélectif car le niveau de risque peut être élevé en fonction des secteurs d’activité ou de la maturité du business-plan de la société, d’autant que le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription). La souscription peut aussi concerner des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui bénéficient généralement d’un profil plus sécurisé.

FCPI et FIP

Il est également possible d’investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Ici aussi, le degré de risque peut être élevé mais la durée d’investissement est souvent de 8 ans minimum. Attention aussi aux actifs car le fonds doit être est exposé au moins à 70% dans des titres de PME éligibles et la réduction d'impôt ne s'applique qu'à hauteur de la part du fonds investie dans des actifs éligibles. Autrement dit, si un fonds est engagé à 80% dans des titres de PME et dispose de 20% de liquidités, les investisseurs ne pourront prétendre à la réduction d’impôt que sur 80% de leur souscription.

Plafonds

L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple mais l’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales de 10.000 €. Autrement dit, un couple pourra obtenir jusqu’à 25.000 € d’avantage fiscal mais il ne pourra le consommer qu’à hauteur de 10.000 € en supposant qu’il ne dispose pas d’autres avantages par ailleurs. L’éventuel surplus pourra quand même être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes.

Pour les FCPI et les FIP, l’investissement est plafonné à 12.000 € pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et 24.000 € pour un couple (6.000 € de réduction d’impôt).

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt (en appliquant jusqu'ici un taux de 18%) qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés cette année (entre le 10 août et 31 décembre 2020), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2021 sur la base du montant déclaré au printemps 2021.

Exemple

Pour une souscription de 5.000 € au capital d’une start-up éligible d’ici la fin de l’année, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25%, soit 1.250 € remboursé en juillet 2021. S’il récupère sa mise au bout de 5 ans, son investissement dégagera par exemple une rentabilité annuelle moyenne de 5,55% (TRI) à comparer à 3,88% s’il n’avait obtenu que 18% de réduction d’impôt.

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