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Tous les gains seront désormais soumis au taux de 15,5%, y compris les gains de placements anciens qui bénéficiaient jusqu’ici des taux en vigueur par le passé. Explications...
Dans le déluge des nouvelles mesures fiscales officialisées depuis hier, en voici une qui risque bien de passer inaperçue. Pourtant elle va avoir un impact non négligeable pour certains épargnants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dévoilé ce jeudi prévoit en effet de réformer le calcul des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placements.
La plupart du temps, les prélèvements sont effectués au taux de 15,5% lors de la réalisation des gains. Toutefois il existe une dérogation pour certains placements anciens exonérés d’impôt qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où l’épargnant perçoit réellement les fruits de son épargne.
Assurance-vie, PEA et PEL dans le viseur
Cela concerne les gains sur les rachats de contrats d’assurance-vie pour les versements effectués jusqu’en 1997 (hors contrats en euros), les gains sur les rachats de PEA après 5 ans et les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan pour les PEL ouverts avant mars 2011.
Pour ces produits, le gain ne fait pas l’objet d’une taxation globale à 15,5%. Il est décomposé en gain par année et pour chaque gain annuel est appliqué le taux en vigueur à l’époque. Les gains anciens sont donc taxés à des taux bien inférieurs aux 15,5% appliqués actuellement. « Pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, etc. », détaille le document de présentation.
Un taux unique de 15,5%
La situation va désormais changer puisqu’il a été décidé de soumettre tous les gains réalisés depuis 1997 au taux actuel de 15,5%. Et comme le précise le texte, la mesure s’appliquera à tous les déblocages (faits générateurs) effectués à compter de ce 26 septembre 2013.
Pour le gouvernement, il s’agit d’une mesure d’équité, les produits de placement soumis à l’impôt étant intégralement taxés à 15,5%, tout comme les plus-values constituées sur plusieurs années. Les calculs vont de surcroît gagner en simplicité.
Ceci étant, il y a aussi pour l’Etat un enjeu financier à ne pas négliger. Les épargnants concernés vont en effet être amenés à verser 600 millions d’euros de plus par an au titre des prélèvements.
Exemple
Un placement visé par le texte a rapporté 1.000 euros d’intérêt par an de début 1997 à fin 2012, soit 16.000 euros au total. En réalisant ses gains cette année, le titulaire aurait avec l’ancien cadre été redevable de 1.694 euros de prélèvements selon nos calculs (pour 1997-2012 en fonction des différents taux en en vigueur depuis 1997).
Avec le nouveau régime, ses 16.000 euros de gains cumulés seront taxés à 15,5%, soit une facture de 2.480 euros.
