L’avancée principale consiste à permettre aux salariés de petites entreprises de 11 à 49 personnes d’accéder plus facilement à un dispositif d’épargne salariale.
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a annoncé lundi sur France info que le projet de loi sur le partage de la valeur sera présenté ce mercredi 24 mai en Conseil des ministres. Il s’agit de « faire en sorte que la totalité de l’accord soit fidèlement et intégralement transposé dans la loi et donner à cet accord force de loi », a promis Olivier Dussopt. La Première ministre, Elisabeth Borne avait annoncé fin avril que le Parlement examinera ce texte dans les 3 mois qui viennent.
Généraliser l’épargne salariale à tous les salariés du privé
Le ministre fait référence à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, validé par les principales organisations syndicales et patronales. L’avancée principale consiste à permettre aux salariés de petites entreprises de 11 à 49 personnes d’accéder plus facilement à un dispositif d’épargne salariale. L’accord prévoit ainsi de rendre obligatoire d’ici 2025 la mise en place d’au moins un des dispositifs suivants : prime de participation, prime d’intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif) ou Prime de partage de la valeur (PPV). Cette obligation ne concernerait que les entreprises qui génèrent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.
On rappellera qu’aujourd’hui, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de participation permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise.
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L’accord d’intéressement comme première étape
Interrogée sur le niveau de contrainte d’un tel accord d’épargne salariale pour les dirigeants de ces petites structures, Catherine Pays-Lenique, directrice générale du groupe Epsens, nous avait répondu en mars que « la première étape vers l’épargne salariale pour les petites entreprises peut être un accord d’intéressement, qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif est assez facile à mettre en œuvre, il est plus souple que la participation en étant notamment renouvelable tous les ans, avec des objectifs évolutifs ou la possibilité de préciser des règles de répartition de la prime entre salariés ».
Nouveaux cas de déblocage anticipé
L’accord national interprofessionnel comprend aussi une proposition de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE), à commencer par les dépenses liées à la rénovation énergétique des logements occupés en tant que résidence principale. A l’heure où le gouvernement cherche à encourager les rénovations globales, cette mesure paraît de bon sens étant donné que le financement de tels travaux reste un obstacle financier pour de nombreux ménages. Aujourd’hui, le déblocage anticipé de l’épargne salariale se limite à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de sa résidence principale (avec création de surface habitable nouvelle).
L’accord suggère aussi de faire de l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion) un nouveau cas de déblocage anticipé de même que les dépenses engagées en tant que proche aidant (sous réserve de fournir les justificatifs comme la reconnaissance de l’invalidité du proche).
Les cas autorisés aujourd’hui
A moins de faire le choix de percevoir les fonds dès leur attribution (vous serez alors soumis à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), votre épargne salariale est bloquée pendant 5 ans. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont cependant prévus et la liste s’est déjà allongée ces dernières années.
Dans le cas le plus fréquent de l'intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE), les motifs de déblocage anticipé sont les suivants :
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale.
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
- Mariage civil ou conclusion d’un PACS.
- Naissance ou adoption du troisième enfant.
- Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant.
- Création ou reprise d’entreprise.
- Cessation du contrat de travail.
- Départ à la retraite.
- Décès de l’intéressé ou de son conjoint.
- Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint.
- Surendettement.
- Violences conjugales.
