Epargne salariale : le déblocage désormais possible en cas de violences conjugales

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Les violences conjugales ouvrent désormais droit à liquidation anticipée de l'épargne salariale par le salarié qui en est victime.

Reuters

Un décret du 4 juin 2020 met en place un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, applicable au 7 juin. Il est désormais possible de débloquer celle-ci en cas de violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire. Une mesure qui avait été annoncée en novembre 2019 dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

Ordonnance de protection, composition pénale ou poursuites

Le déblocage peut être effectué soit après la délivrance d'une ordonnance de protection au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales. Soit également lorsque les faits de violences conjugales « donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive », précise le texte.

Déblocage à tout moment

La demande de liquidation anticipée par le salarié peut intervenir à tout moment, selon le décret, sauf dans le cas d’une demande d’affectation des sommes à l’acquisition d’une résidence principale, ou encore les cas plus rares de remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle. « Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur », est-il précisé.

A savoir :

Les possibilités de déblocage anticipé existent, mais sont variables en fonction du dispositif dont bénéficie le salarié : participation, PEE , Perco, etc. Le plus souvent, il est consécutif à un mariage ou un Pacs, une naissance, un divorce ou une séparation, une situation d'invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire, un décès ou l'acquisition d'une résidence principale.

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