Encadrement renforcé des plateformes de cryptoactifs en France à partir de juillet 2023

Encadrement renforcé des plateformes de cryptoactifs en France à partir de juillet 2023
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Les prestataires qui souhaitent s’enregistrer auprès de l'AMF devront notamment disposer d’un système informatique résilient et sécurisé.

Encadrement renforcé des plateformes de cryptoactifs en France à partir de juillet 2023
Crédit photo © Traxer / Unsplash

Un accord a été trouvé hier entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire pour instaurer un encadrement renforcé des acteurs du secteur des cryptoactifs. Cette mesure fait partie du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne avec un accord sur l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Aucun agrément à ce jour

A ce jour, deux niveaux de sécurité dépendent de l’Autorité des marché financiers pour contrôler les acteurs proposant des cryptomonnaies et autres actifs numériques en France : l’enregistrement en tant que PSAN et l’agrément PSAN. Le statut PSAN est obligatoire pour toute entreprise proposant des services sur actifs numériques mais l’agrément PSAN est facultatif. Une soixantaine d’acteurs sont aujourd'hui enregistrés PSAN mais aucun n’a encore obtenu l’agrément PSAN, beaucoup plus difficile à respecter. Un agrément qui impose notamment de justifier de moyens humains et techniques suffisants avec des systèmes informatiques résilients, une assurance et des fonds propres adéquats ou encore de respecter des règles de bonne conduite.

Enregistrée auprès de l’AMF en tant que PSAN depuis 2015, la société française Coinhouse espérait d’ailleurs devenir prochainement la première à obtenir le Graal de l’agrément de l’AMF avant d’être rattrapée par les conséquences de la faillite de la plateforme FTX. Coinhouse a en effet dû suspendre la commercialisation de ses livrets ainsi que les retraits de ses clients sur ces fameux livrets Crypto dont les dépôts n’étaient cependant pas garantis.

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Enregistrement renforcé

Le projet de loi porte principalement sur nouvelle procédure d’enregistrement "renforcé" pour les dossiers déposés après le 1er juillet 2023. Les prestataires qui souhaitent s’enregistrer devront ainsi disposer d’un système informatique résilient et sécurisé mais aussi justifier de nouvelles procédures de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Compte tenu du délai de six mois laissé à l’Autorité des marchés financiers pour examiner les demandes d’enregistrement, cette procédure renforcée deviendrait pleinement opérationnelle dès le 1er janvier 2024.

Pas de quoi éviter un FTX français ?

« Les nouveaux acteurs en cours d’enregistrement auront donc besoin de passer cet enregistrement renforcé avec, entre autres, l’instauration de nouvelles procédures de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts pour les sociétés souhaitant devenir des PSAN, ainsi que la mise en place d’une forme de convention de dépôt (ségrégation entre les comptes client en actifs numériques et les comptes du PSAN) pour les acteurs souhaitant offrir le service de conservation d’actifs numérique », analyse Mounir Laggoune, CEO et co-fondateur de la société de gestion de patrimoine en ligne Finary. Toutefois, « ce renforcement ne prévient pas le risque de fraude, ou encore le risque d’un mauvais management en interne » comme cela a été démontré dans le cas de la chute de FTX, souligne Mounir Laggoune.

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