Dernière ligne droite pour demander un déblocage exceptionnel de son épargne salariale

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Ce déblocage anticipé est possible dans la limite d’un plafond global de 10.000 € (net de prélèvements sociaux) jusqu'au 31 décembre 2022.

Banque de France

Il ne reste plus que quelques jours pour activer un déblocage anticipé de son épargne salariale. Cette faculté est en effet permise de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi sur le pouvoir d’achat de l’été dernier. Ce déblocage est possible dans la limite d’un plafond global de 10.000 € (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires.

Sont concernées les sommes attribuées avant le 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuera en une seule fois sur demande du salarié. Ces avoirs ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais leurs intérêts éventuels resteront assujettis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Privilégier une demande en ligne

Le déblocage devra donc être demandé au plus tard le 31 décembre 2022 en une seule fois mais si vous disposez d'un PEE dans plusieurs établissements financiers, vous pouvez effectuer une demande auprès de chaque établissement, dans la limite totale du plafond de 10.000 €. Il est quasiment possible de faire sa demande au dernier moment dans la mesure où la plupart des gestionnaires ont mis à disposition des salariés un formulaire accessible directement depuis votre espace personnel sur leur site Internet. Faire sa demande en ligne dispense d’ailleurs généralement de frais qui peuvent être prélevés si la demande est faite par courrier.

Pour l'achat de biens ou services uniquement

Afin d’éviter que ces fonds soient placés sur d’autres supports d’épargne et de s’assurer que leur utilisation soit cohérente avec la protection du pouvoir d’achat, les demandeurs devront utiliser cette épargne salariale pour financer l'achat de biens de consommation ou la fourniture de prestations de services. Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans, il correspond au délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale.

Le ministère du travail a précisé à ce sujet que les sommes débloquées peuvent servir à financer des frais de scolarité mais ne doivent pas être allouées au remboursement d’un crédit, à la clôture d’un prêt par anticipation, ni au paiement de ses impôts.

Rien à déclarer

Le salarié n’aura rien à déclarer, c’est à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, de transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. Les éventuels prélèvements sociaux seront automatiquement déduits par le gestionnaire des fonds, c'est pour cela que le montant maximum de 10.000 € s'entend "net de prélèvements sociaux".

Attention au timing boursier

Il est quand même recommandé de bien étudier la performance des supports d’épargne salariale que vous comptez débloquer car la conjoncture boursière n’est pas idéale pour les fonds exposés aux marchés actions ou aux obligations qui sont fréquents dans les allocations proposées aux salariés. Chaque gestionnaire vendra les supports concernés en fonction de la date de votre demande, sachant que le déblocage des fonds ne pourra être réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 pour les demandes formulées en toute fin d'année 2022. Or c'est bien sûr la valeur liquidative des supports qui détermine leur performance exacte en fonction de leur date de cession.

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