Contrats de retraite supplémentaire : bientôt une meilleure information pour ne plus oublier de les réclamer !

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D’après le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros...

Reuters

Une nouvelle proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. A l’initiative du député En marche d'Indre-et-Loire Daniel Labaronne, cette proposition de loi vise à renforcer l’information des assurés et à diminuer le phénomène des contrats non réclamés. Ces contrats représentent le troisième axe des retraites après les régimes de base et complémentaires obligatoires.

13 milliards d’euros en jeu

« Cela va permettre que tous les assurés bénéficiaires de ce type de contrats soient informés que les assurances leur doivent de l’argent, c’est une bonne chose pour les retraités et leur pouvoir d’achat », explique le député de la majorité.

D’après le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence.

Une lacune pour les retraites supplémentaires

La Loi Eckert de juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés par les assureurs. Mais cette loi ne concerne que l’assurance-vie et les comptes bancaires. S'agissant des retraites supplémentaires, la difficulté principale constatée par les assureurs en vue de retrouver les titulaires ou bénéficiaires réside dans le manque de fiabilité des données relatives aux assurés. Les informations requises dans les bulletins d’adhésion (état civil, adresse) ainsi que les procédures de mise à jour de ces éléments, pouvaient en effet s’avérer très lacunaires par le passé. Dans le cadre de contrats collectifs, la disparition des entreprises souscriptrices ou l’absence d’information communiquée par l’entreprise sur les salariés assurés compliquent aussi la tâche des assureurs pour retrouver les titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Information en ligne

Pour améliorer les choses, Daniel Labaronne propose tout d’abord d’étendre l’information présente dans le service en ligne Info Retraite aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Le compte individuel retraite numérique accessible via le portail Info Retraite s’enrichira ainsi des informations sur les régimes de retraite supplémentaires. Les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite devront alors assurer la prise en charge de ce service en ligne. Une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire sera d’ailleurs mise en place.

Obligation d’information des entreprises

Parallèlement, le texte vise à renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans ce cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte. En effet, une des principales causes de déshérence est le fait que les contrats de retraite supplémentaire sont souvent des contrats de groupe conçus par les entreprises sans que le salarié en soit nécessairement conscient. « Il apparaît clairement que, lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat et l’entreprise à l’origine du contrat a été rompu et que le bénéficiaire n’informe pas l’organisme d’assurance ou le gestionnaire d’un changement d’adresse, il devenait impossible de le retrouver », soulignent les auteurs du texte.

Que faire pour retrouver les héritiers ?

Daniel Labaronne reconnaît que cette obligation d’information ne réglera pas le problème des contrats en déshérence déjà en stock mais permettra d’éviter de nouveaux cas. A ce titre, une précédente proposition de loi de la députée Sophie Auconie, rejetée in extremis en février dernier, préconisait de renforcer les efforts pour retrouver les bénéficiaires des contrats ou leurs héritiers alors que les sommes sont toujours inscrites au bilan des assureurs. Elle proposait même d’aller plus loin en expérimentant un recours aux services de généalogistes lorsque les fonds ont été transférés auprès de la Caisse des dépôts (CDC). En matière de retraites supplémentaires, le délai de transfert des fonds à la CDC est cependant très long : 10 ans après le 120ème anniversaire du souscripteur si les recherches sont infructueuses.

Expérimentation de 2 ans

Ce principe d'une expérimentation (pendant 2 ans) permettant la recherche des bénéficiaires des encours des contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la CDC par des organismes spécialisés comme les généalogistes a finalement été retenu même si le gouvernement souhaite que le texte soit retravaillé lors de son examen par le Sénat et que soit précisé la question de la rémunération de ces tiers. L'organisation Généalogistes de France espère même que si cette expérimentation se révèle positive, elle soit étendue à des dossiers d’assurance-vie qui ont été transférés à la CDC au motif de vaines recherches. Les restitutions permises grâce au site Ciclade mis en place par la CDC demeurent en effet très faible : seuls 3% d'un encours de 5 milliards d’euros ont pu être restitués, selon un rapport de la Cour des Comptes de 2019.

a savoir

Les contrats de retraite supplémentaire représentent au total environ 230 milliards d’euros d’encours, la majorité de ces derniers découlant des produits d’épargne collectifs à destination des salariés (Article 83 , PERP, Madelin…).

Commentaires (1)
  • readycash
    readycashposté le 23.06.2020 à 09:37

    Elles devraient êtres versées automatiquement et avec effet rétroactif en cas d'oubli.

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