... mais il faudra patienter encore trois ans et demi.
Une bonne nouvelle pour les titulaires des contrats d'assurance vie s'est glissée dans le Journal officiel du 19 mai : l'exécutif a approuvé une modification du règlement de l'Autorité des marchés financiers, qui va interdire certains frais appliqués par les sociétés de gestion aux contrats d'assurance vie.
Il s'agit des commissions de mouvement, des frais qui vous sont prélevés lorsque vous effectuez des opérations d'achat ou de vente d'unités de compte par les gérants de certains fonds, et qui viennent s'ajouter aux frais de courtage déjà appliqués pour ces arbitrages par les distributeurs des contrats.
Une initiative bienvenue alors que l'assurance vie et les PER sont particulièrement onéreux pour les épargnants : différents frais viennent s'accumuler sur ces contrats, qui, empilés, et répétés dans le temps, aboutissent à une facture très salée venant largement amputer le rendement "réel" de ces placements.
Les commissions de mouvement, la double peine...
Parmi cette liste à rallonge de lignes de facturation (frais de gestion, frais d'arrérage sur rente, frais de transfert, rétrocommissions...), les commissions de mouvement étaient dans le viseur des autorités. Le Sénat, notamment (mais aussi l'AMF donc), s'était prononcé en faveur de leur suppression dans un rapport rendu l'année dernière sur les tarifications abusives des placements financiers.
Pas systématiquement appliquées, elles sont toutefois considérées par une partie de la profession comme une pratique scandaleuse, sachant qu'à elles seules, ces commissions représentent un petit pactole de 500 millions d'euros par an pour les sociétés de gestion, et autant en moins dans les poches des investisseurs en assurance vie.
Du point de vue de "l'information éclairée" des clients - dont sont tenus les distributeurs - mais aussi de leur justification, les commissions de mouvement sont en effet très contestables.
D'une part, celles-ci ne sont pas transparentes, car elles sont déduites de la valeur liquidative des encours. Pour en connaître l'existence, il faudra se rapporter au Document d'information clé (le "Dici") et consulter le montant des frais courants prélevés l'année précédente par le fonds... fastidieux.
D'autre part, ces commissions s'apparentent assez clairement à de la double facturation, puisque les titulaires des contrats sont facturés deux fois pour une même opération : par leur distributeur d'assurance vie (assurances, mutuelles, courtiers...) et par la société de gestion du fonds hébergé dans le contrat.
Une interdiction prévue en 2026
Bref, l'interdiction de ces frais - qui est déjà une réalité dans le reste de l'Europe - est une excellente nouvelle. A un détail près toutefois : celle-ci ne rentrera en vigueur qu'en janvier 2026 ! « Certaines sociétés de gestion vont donc pouvoir continuer de prélever environ 500 millions d'euros par an dans les poches des épargnants. Soit 2 milliards d'euros de 2022 à 2025. C'est bon pour le pouvoir d'achat (des sociétés de gestion) ! », commentait ce matin Philippe Maupas, sur son compte twitter.
Spécialiste de la gestion collective, M. Maupas est l’un des rares professionnels du secteur à avoir ouvertement dénoncé les commissions de mouvement. Des commissions qu’il avait qualifiées « de pratiques dignes d’une république bananière » dans une interview accordée en octobre dernier.
Leur disparition ne va pas résoudre à elle seule les tarifications abusives de certains contrats d'assurance vie et de PER. D'autres frais posent aussi la question de leur légitimité, comme les commissions de surperformance et les rétrocommissions.
Frais d'unités de compte : une information bientôt renforcée
D'ici à 2026, le secteur de la banque-assurance sera toutefois prié de fournir quelques efforts, du moins en matière de transparence tarifaire. Rappelés à l'ordre par Bercy, alarmé du niveau moyen des frais des PER, ses acteurs se sont engagés à publier, dès le mois prochain, sur leurs sites Internet, un tableau général des frais de leurs contrats d'assurance vie et de leurs PER sous une forme standardisée, qui reste perfectible, puisque les frais seront exprimés en "moyenne" pour l'ensemble des unités de compte (UC).
Avec plus d'entrain, l'exécutif a légiféré de son côté, en imposant, à partir du 1er juillet 2022, que les frais totaux des UC au cours du dernier exercice clos apparaissent dans les informations précontractuelles des contrats d’assurance vie, de capitalisation et des PER.
Surtout, à compter du 1er janvier 2023, cette mention sera obligatoire pour chaque UC dans les documents des campagnes d’information annuelles. Les sociétés devront même préciser la performance du support, avant et après le prélèvement de leur millefeuille tarifaire... de quoi faire tomber de leurs chaises beaucoup d'épargnants !
Ce nouveau cadre permettra aux consommateurs de se faire une meilleure idée de la tarification de leurs contrats et de comparer plus aisément les offres du marché. En attendant que certains frais baissent, ou éventuellement disparaissent...
