Avoirs non réclamés : les généalogistes à la rescousse

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L’enjeu est de faciliter la recherche de bénéficiaires de plusieurs milliards d’euros de contrats d’assurance-vie, produits d’épargne inactifs ou contrats de retraite supplémentaire…

Reuters

C’est une première étape prometteuse : la proposition de loi du député de la majorité Daniel Labaronne visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, adoptée cette semaine par l’Assemblée Nationale, prévoit d’expérimenter pendant 2 ans la recherche des bénéficiaires des encours des contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par des organismes spécialisés comme les généalogistes. Une mesure qui reste quand même à confirmer par les sénateurs lors de la prochaine lecture du texte.

La CDC centralise les fonds avant leur transfert définitif à l’État

Comme en matière d’assurance-vie ou de comptes bancaires inactifs, la CDC centralise ces avoirs pour faciliter leur recherche avant leur transfert définitif à l’État au bout de 20 ou 30 ans. D’après le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence. En matière de retraites supplémentaires, le délai de transfert des fonds à la CDC est très long : 10 ans après le 120ème anniversaire du souscripteur si les recherches sont infructueuses.

Assurance-vie

Si cette expérimentation s’évérait concluante, on peut imaginer que le recours à des généalogistes soit également utilisé pour retrouver des dossiers d’assurance-vie ou autres produits d’épargne qui ont été transférés à la CDC au motif de vaines recherches. En matière de contrats d’assurance-vie, de comptes bancaires inactifs, comptes titres ou autres produits d’épargne, il existe bien le site CICLADE, un service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pouvez y rechercher les sommes qui vous reviennent par héritage, préalablement transférées par les établissements financiers.

Peu de restitutions grâce à Ciclade

Mais les restitutions grâce au site Ciclade sont très faibles : seuls 3% d’un montant dépassant 5 milliards d’euros ont pu être restitués, selon un rapport de la Cour des Comptes de 2019. S’agissant de contrats d’assurance-vie non réclamés, que le souscripteur soit vivant ou pas, l’assureur conserve les avoirs pendant 10 ans puis c’est la Caisse des Dépôts qui prend le relais pendant 20 ans.

A SAVOIR

Sans manifestation de son titulaire, un compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts où il sera conservé pendant 20 ans.

Si le titulaire est décédé, le compte bancaire ou produit d’épargne ne sera conservé que 3 ans par la banque avant d’être transféré à la Caisse des Dépôts où les avoirs seront disponibles pendant 27 ans.

Commentaires (2)
  • readycash
    readycashposté le 25.06.2020 à 08:28

    De plus les notaires (certains) ne font pas leurs travailles !

  • readycash
    readycashposté le 25.06.2020 à 08:26

    Pourquoi aprés une période de 5 ans une succession non clôturée ne serait pas transmise un juge d'instance, afin d'y remédier sur une période de 18 mois ?