Assurances-vie non réclamées : les assureurs contraints à plus de recherches !

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Ces contrats représenteraient un cumul de plus de 1 milliard d'euros

Reuters

Le plafonnement des frais bancaires avait été l'un des thèmes directeurs du projet de loi bancaire lors de son premier examen. Le texte voté hier en deuxième lecture par les députés a bien entendu repris les mesures discutées auparavant. Mais il a surtout permis de progresser sur un autre dossier qui préoccupe les autorités depuis plusieurs années : les contrats d'assurance-vie en déshérence.

Il s'agit des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire ne s'est manifesté et dont le souscripteur est supposé décédé. Des progrès ont été faits ces dernières années. Ainsi, toute personne peut demander auprès de l'Agira si elle est bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. De leur côté, les assureurs doivent s'informer régulièrement du décès éventuel des souscripteurs.

Pour les parlementaires la fréquence de ces contrôles n'est toutefois pas suffisante. Le Sénat a donc récemment introduit un article dans le projet de loi bancaire obligeant les entreprises du secteur à effectuer ces recherches chaque année pour les contrats dont la provision mathématique (la réserve constituée par les assureurs) est supérieure à 2.000 euros.

Finalement, les députés ont souhaité aller encore plus loin en supprimant ce seuil au nom du principe d'égalité. Les groupes d'assurance devront donc désormais procéder à ces vérifications tous les ans, quels que soient les montants concernés.

Pour les assurés, l'enjeu est de taille. En 2010, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) estimait à plus de 1 milliard d'euros le montant des contrats en déshérence.

Commentaires (3)
  • UltimInfo
    UltimInfoposté le 07.06.2013 à 23:29

    En cas de modification d'adresse du/des bénéficiaires, ou simplement de changement de bénéficiaire, n'oubliez pas de retourner chez le notaire ...pour faire faire les modifications sur votre testament.

    Tout cela a un cout...financier (les frais légitimes du notaire) et nécessite de se déplacer chez son notaire chaque fois qu'une mise à jour est nécessaire...

    Mais qu'importe, notaire ou pas, l'essentiel est de veiller à ce que les infos relatives à vos bénéficiaires soient à jour en permanence.

  • patrickus
    patrickusposté le 07.06.2013 à 21:37

    Dans la clause bénéficiaire, mentionner le notaire où est déposé votre testament et dans ce testament, indiquer le bénéficiaire (nom, adresse, date et lieu de naissance).

  • UltimInfo
    UltimInfoposté le 07.06.2013 à 21:18

    Rappelons juste qu'en 2008, Jacques Attali a publié un rapport cosigné par Claude Bébéar (fondateur d'AXA) qui estimait la desherence des contrats non réclamés de 10 à 30 milliards d'euros. Millards... pas millions !!
    (cf décision 41 en page 51, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000041/0000.pdf).
    Alors qui n'est pas sérieux ? La FFSA ou Attali/Bébéar ??
    Dommage de partir sur des hypothèses aussi controversées au moment de légiférer !

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