Assurances-vie non réclamées : 3 millions d’euros d’amende pour une filiale de Groupama

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Le régulateur reproche à Groupama Gan Vie de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de recherche des assurés décédés, en dépit d’une mise en demeure en 2013

Reuters

L’ACPR a tranché. Le régulateur de la banque et de l’assurance vient d’infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à Groupama Gan Vie (GG Vie). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à la filiale de Groupama de ne pas avoir suivi au pied de la lettre la règle imposant aux assureurs d’identifier les assurés décédés.

Des obligations depuis 2007

Une nouvelle fois l’assurance-vie en déshérence se retrouve donc au centre de l’actualité. Depuis 2007, les assureurs sont en effet obligés de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. Ceci afin que les assureurs ne conservent pas indûment des capitaux et ne continuent pas à prélever des frais de gestion sur ces contrats en déshérence.

Le problème est loin d’être anecdotique. Il y a deux ans, la Cour des comptes avait estimé à 2,8 milliards d’euros les sommes en jeu.

Des recherches incomplètes chez GG Vie

Dans le cas de GG Vie, l’ACPR lui reproche d’avoir introduit des critères sélectifs dans ses procédures de recherches des personnes décédées (âge, ancienneté, type de contrat...), ce qui a conduit à une réduction du champ des recherches.

En avril 2013, l’ACPR a mis en demeure GG Vie de se mettre en conformité avec ses obligations. Le groupe a alors corrigé le tir procédant à de nombreuses vérifications. Toutefois, selon l’autorité, le périmètre des recherches est une nouvelle fois resté incomplet, GG Vie ayant « décidé de ne sélectionner que les personnes assurées par un contrat comprenant une valeur de rachat ou de transfert ou celles détenant un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une liquidation de rente viagère, même s’il existe une garantie de réversion ou de capital en cas de décès ».

Bref, pour l’ACPR, GG Vie a ainsi pu « conserver indûment des capitaux qui auraient dû être versés aux bénéficiaires ».

D’autres cas par le passé

Groupama n’est pas le premier groupe à faire l’objet d’une sanction sur ces questions. CNP Assurances et Cardif Assurance Vie (BNP Paribas) ont été rappelés à l’ordre en 2014. Mais c’est surtout le cas Allianz qui a marqué les esprits. Pointant « une infraction massive et prolongée à ses obligations », l’ACPR lui a infligé une amende de 50 millions d’euros en fin d’année dernière.

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