Assurance-vie : vers une transférabilité partielle

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Un amendement au projet de loi Pacte prévoit d’autoriser le changement de contrat sans perte de l’antériorité fiscale mais uniquement au sein du même établissement.

Reuters

L’exécutif a fait un pas vers la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Un amendement au projet de loi Pacte a en effet déposé en ce sens. Certes, cette proposition n’émane pas directement du gouvernement. Elle a été faite par trois députés. Mais leur appartenance à la majorité laisse a priori augurer un soutien du gouvernement.

Une extension du Fourgous

Comme le souligne l’exposé des motifs, l’amendement vise à assouplir la gestion des contrats « en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le ‘fourgoussage’ ».

Aujourd’hui, un assuré peut faire jouer l’amendement Fourgous pour transformer un contrat monosupport (fonds en euros) en contrat multisupports, sans perte de son antériorité fiscale. L’objectif de l’amendement est d’aller plus loin en autorisant le transfert de tous les types de contrats.

Favoriser les nouveaux contrats

L’idée directrice est simple. Avec ce dispositif, les assurés pourraient abandonner les vieux contrats fermés à la commercialisation (souvent moins rémunérateurs) pour s’orienter vers les contrats plus récents auxquels les assureurs offrent généralement de meilleures conditions.

Une restriction de taille

A première vue, cette proposition va dans le sens des demandes des divers professionnels récemment montés au créneau pour réclamer la transférabilité des contrats.

Il y a toutefois une différence majeure. L’amendement ne prévoit d’autoriser le transfert qu’au sein d’un même établissement. En cas d’adoption du dispositif en l’état, les épargnants ne pourront donc pas faire jouer la concurrence entre assureurs à l’occasion d’un transfert.

D’ailleurs, le texte prévoit bien de supprimer les dispositions adoptées précédemment par le Sénat et autorisant une transférabilité totale.

Plus de clarté

En parallèle, trois autres amendements ont été adoptés en vue d’accroître la transparence du secteur comme l’a récemment promis le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Ces textes imposent plus de contraintes sur la publication des rendements et sur l’information relative aux frais.

Commentaires (3)
  • giantpanda
    giantpandaposté le 08.03.2019 à 08:25

    Le changement sans frais à l'intérieur d'un même établisement est une solution plus realiste dans la pratique. Toutefois cette opération n'est certainement pas neutre pour les établisements financiers.
    En imposant cette solution par la loi , il leur faudra adapter d'autres taux de frais.

  • frane34
    frane34posté le 07.03.2019 à 11:41

    aucun intêret si impossible de quitter l'établissement dont on est mécontent

  • tbuisson
    tbuissonposté le 07.03.2019 à 11:24

    Excellente mesure. Les assureurs ne pourront plus privilégier les nouveaux assurés au détriment des anciens. Avec un impact limité pour eux puisque l'assuré restera captif. Retour à la raison...

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