L’ACPR a sanctionné Cardif Assurance-Vie pour ne pas avoir recherché dans les meilleurs délais les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés
L’assurance-vie en déshérence fait de nouveau parler d’elle. L’ACPR (régulateur de l’assurance) vient en effet d’infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à Cardif Assurance-Vie, une filiale de BNP Paribas.
Il lui est reproché d’avoir tardé à respecter les dispositions de la loi de 2007 sur la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés. Le texte impose en effet « d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ».
La commission des sanctions justifie en particulier le montant de la sanction par le fait que Cardif n’a pas engagé les sommes nécessaires et a conservé de manière indue des sommes qui auraient dû revenir aux bénéficiaires. Elle juge par ailleurs que ces pratiques ont eu un effet négatif sur la confiance des épargnants vis-à-vis de l’assurance-vie.
De nouvelles obligations
L’assurance-vie en déshérence est un sujet qui fait régulièrement les gros titres. La Cour des Comptes a estimé dans un rapport que 2,8 milliards d’euros seraient logés dans des contrats non réclamés. Dans le cadre de la loi bancaire adoptée l’an passé, les parlementaires ont d’ailleurs accru l’obligation de recherches faite aux assureurs, afin d’améliorer et d’accélérer l’identification des bénéficiaires.
En février, l’ACPR a également fait une mise au point sur le sujet en rappelant que contrairement aux stipulations de certaines clauses, les assureurs ne peuvent déduire du capital versé les frais engagés aux titres des recherches de bénéficiaires.
