Assurance-vie : les privilèges du fisc ne dépassent pas les droits du bénéficiaire

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Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, a tranché la Cour de cassation.

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Dans cette affaire, le fisc réclamait à un épargnant le paiement d'impôts sur les revenus déjà anciens. L'administration avait notifié un avis à un tiers détenteur à l'assureur gestionnaire de l'assurance-vie, afin que ce dernier paie l'impôt en prélevant sur le solde du contrat. L'assureur lui a opposé le fait que le contrat était nanti, à savoir donné en gage, à une banque à laquelle ce contribuable devait de l'argent, selon l'assureur.

Droit exclusif au paiement de la valeur de rachat

Or selon les articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances, le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés, a rappelé la Cour de cassation.

Ainsi, un contrat d'assurance-vie nanti ne peut pas faire l'objet d'une saisie fiscale par d'autres créanciers. Seul le créancier bénéficiaire du gage peut « racheter » ce contrat, c'est-à-dire récupérer les fonds placés. Et ce, en dépit des privilèges du Trésor public, qui ne peut pas négliger les droits de ce bénéficiaire.

Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.417

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