Un décret précisant le mode de fonctionnement de ces nouveaux contrats a été publié hier au Journal officiel. Pour mémoire ces contrats offrent un abattement de 20% sur la transmission
Top départ pour les contrats vie-génération. Un décret publié au Journal officiel le 7 septembre précise en effet le mode de fonctionnement de ces contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre.
Une manière de contrer le durcissement de la fiscalité
Petit rappel. Depuis le 1er juillet 2014, la fiscalité appliquée aux transmissions de contrats d’assurance-vie a été alourdie. Auparavant, les contrats transmis étaient taxés à 20% jusqu’à 902.838 euros puis à 25% au-delà (une fois déduit l’abattement de 152.500 euros). Depuis deux mois, le taux maximal est passé à 31,25% et s’applique dès 700.000 euros.
Pour échapper à ce durcissement, les assurés peuvent toutefois opter pour un contrat vie-génération. Concrètement, ils offrent un abattement de 20% lors de la transmission (en plus de l’abattement forfaitaire de 152.500 euros). Pour en profiter, une condition est en revanche imposée : investir au moins le tiers du contrat dans des PME, des ETI ou dans l’économie sociale et solidaire.
Un seuil de 33% strictement encadré
C’est cette condition d’investissement que le décret vient justement de clarifier. Premier élément, le quota d’au moins 33% doit être respecté dès le premier versement de primes. Ensuite, durant la vie du contrat, il est impossible de faire baisser le rapport à moins de 33% via une opération d’arbitrage, de rachat ou de versement.
En revanche, un contrat est réputé respecter la proportion d’investissement si le franchissement à la baisse des 33% n’est pas dû à un arbitrage, un rachat ou un versement (par exemple, suite à l’évolution de la valeur des actifs).
Enfin point important, le texte précise que dans le cas de contrats multi-supports, la condition est respectée si et seulement si l’ensemble des primes versées est investie en unités de compte (UC) avec plus de 33% engagés dans les secteurs imposés.
Ce décret devrait ouvrir la voie à la commercialisation de plusieurs contrats vie-génération. Excepté Allianz qui a sorti un contrat dès juillet, les assureurs ont en effet préféré attendre la publication du texte pour se lancer sur ce segment.
