Si la transmission d'une assurance-vie peut parfois être requalifiée en donation indirecte, il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration à l'impôt dû dès lors que les bénéficiaires ne savaient pas qu'ils figuraient sur le contrat.
L’assurance vie offre un avantage fiscal aux bénéficiaires désignés en cas de décès du titulaire : abattement de 152.500 € (puis une taxe de 20% jusqu’à 852.500€ et 31,25% au-delà). Mais, si le contrat a été souscrit dans l’objectif principal d’éviter l’imposition, la transmission peut être requalifiée en donation indirecte.
Jugement du 12 octobre
C’est ce qui est arrivé à un couple de bénéficiaires, qui ont en plus subi une majoration de 40%, relate ProfessionCGP.com. Leur bienfaitrice, âgée de plus de 100 ans, avait effectué des versements conséquents (750.000€), dont un six mois avant de mourir. Dans un jugement du 12 octobre (n° 20/003376), la cour d’appel de Versailles confirme cette requalification, mais pas la majoration, car il n’a pas été prouvé que les bénéficiaires avaient eu l’intention de se soustraire à l’impôt ou qu’ils avaient eu connaissance de ce joli cadeau avant le décès de la titulaire.
