Assurance vie : attention à la requalification en donation indirecte

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Si la transmission d'une assurance-vie peut parfois être requalifiée en donation indirecte, il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration à l'impôt dû dès lors que les bénéficiaires ne savaient pas qu'ils figuraient sur le contrat.

Charles Platiau

L’assurance vie offre un avantage fiscal aux bénéficiaires désignés en cas de décès du titulaire : abattement de 152.500 € (puis une taxe de 20% jusqu’à 852.500€ et 31,25% au-­delà). Mais, si le contrat a été souscrit dans l’objectif principal d’éviter l’imposition, la transmission peut être requalifiée en donation indirecte.

Jugement du 12 octobre

C’est ce qui est arrivé à un couple de bénéficiaires, qui ont en plus subi une majoration de 40%, relate ProfessionCGP.com. Leur bienfaitrice, âgée de plus de 100 ans, avait effectué des versements conséquents (750.000€), dont un six mois avant de mourir. Dans un jugement du 12 octobre (n° 20/003376), la cour d’appel de Versailles confirme cette requalification, mais pas la majoration, car il n’a pas été prouvé que les bénéficiaires avaient eu l’intention de se soustraire à l’impôt ou qu’ils avaient eu connaissance de ce joli cadeau avant le décès de la titulaire.

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