Ces informations devront apparaître dans les documents précontractuels des contrats d'assurance vie, de capitalisation et des PER à partir du mois de juillet. Elles seront imposées aux documentations annuelles dès le 1er janvier 2023.
Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 6 mars va bientôt rendre obligatoire la communication des frais totaux des unités de comptes supportés par les épargnants dans les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite (PER).
Annoncées par le ministère de l’Economie en février lors de la signature d’un "accord de place" engageant les assureurs à publier sur leurs sites un tableau général de frais de leurs contrats à partir du 1er juin, ces obligations réglementaires entreront en vigueur en deux temps.
Des frais totaux exprimés en pourcentage
A partir du 1er juillet 2022, les frais totaux des unités de comptes au cours du dernier exercice clos (constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l’unité de compte et des frais récurrents prélevés sur le contrat), exprimés en pourcentage, devront apparaître dans les informations précontractuelles des unités de comptes des contrats d’assurance vie, de capitalisation et des PER.
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Et à compter du 1er janvier 2023, la mention des frais totaux sera obligatoire pour chaque unité de comptes dans les documents de campagne d’information annuelle.
Contrairement au tableau général des frais dont ont convenu ensemble les acteurs de l’assurance (et qui ne répond à aucune obligation légale), qui devraient être exprimés en moyenne, les épargnants pourront prendre connaissance du pourcentage « réel » des frais prélevés sur une UC l’année précédente.
Les sociétés commercialisant les contrats devront mentionner, pour chaque UC, la série d’informations suivante :
- Performance brute de l’actif N-1 (A)
- Frais de gestion de l’actif (B)
- Performance nette de l’unité de compte (A moins B)
- Frais de gestion du contrat (C)
- Frais totaux (B+C)
- Performance finale (A moins B moins C)
- Taux de rétrocessions de commissions
L’empilement de frais des contrats d’assurance vie est dénoncé depuis plusieurs années par les associations de consommateurs, à la fois pour leur niveau excessif et l’opacité de l’information communiquée aux épargnants. Mais c’est avec l’engouement populaire pour les PER, dans un contexte de relance économique post-Covid, que le gouvernement s’est intéressé davantage aux pratiques abusives d’une partie de la profession.
PER : des frais de gestion excessifs
Les PER ont en effet été épinglés par un rapport du Comité consultatif du secteur financier pour les frais de gestion excessifs appliqués par les assureurs, qui atteignent plus de 3% par an en moyenne, auxquels s’ajoutent encore les frais des sociétés de gestion.
Au-delà de l'empilement de frais que ces offres incluent, la diversité des pratiques et des grilles tarifaires est d'autant plus problématique que l'information sur ces frais « est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires », soulignait par ailleurs le CCSF. Des lacunes qui ne permettent pas à un « prospect qui souhaiterait investir pour sa retraite de comparer les tarifs afin de choisir seul son contrat ».
A la suite de ce rapport publié en juillet 2021, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avait sommé le secteur de la banque-assurances de s’engager à prendre des mesures en faveur d’une meilleure transparence sur le niveau de leurs frais.
La demande de Bercy a abouti en février à un "accord de place" par lequel la profession a arrêté un document précontractuel standard des tarifs des PER et des contrats d’assurance vie. Bien que perfectible, il devrait rendre plus aisée la comparaison entre les différentes offres d’épargne du marché.
